Le MTE a publié le 15 septembre 2020 une consultation publique sur un projet de décret modifiant les critères caractérisant les bus et cars à faibles émissions (critères définis dans les articles D. 224-15-2 à D. 224-15-4 et D. 224-15-6 du Code de l’Environnement).

En application de l’article L 224-8 du Code de l’Environnement (issu de l’article 37 de la loi sur la transition énergétique [loi n° 2015-992]), lorsqu’un établissement public, une collectivité territoriale, etc., renouvelle un parc de plus de 20 bus et cars, utilisés pour un service de transport public, 50% des nouveaux véhicules doivent être à faibles émission (cette part doit monter à 100% en 2025). Pour définir si un véhicule est à faible émissions, des critères ont été définis dans les articles D. 224-15-2 à D. 224-15-4 et D. 224-15-6 du Code de l’Environnement, fixés par le décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 (lire notre brève sur le sujet). Ces critères varient en fonction du caractère plus ou moins densément peuplé du territoire concerné.

Le projet de décret vise à modifier ces articles :

• en clarifiant la distinction en trois zones (A, B et C) du territoire de circulation des véhicules, de la plus urbaine à la moins dense, la zone A intégrant les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m – lire notre article sur le sujet) afin d’accélérer la réduction d’émissions dans ces zones ;
• en clarifiant la distinction des véhicules en fonction de la source d’énergie utilisée, pour prendre en compte explicitement le cas des différents types de véhicules hybrides.

Date limite pour contribution : 6 octobre 2020.

Voir page du site du MTE consacrée à la consultation.

Voir texte du projet de décret.