SEQE 4 : consultation publique sur la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de GES des installations visées

Réf. : 2020_08_b03
Publié le: 26 août 2020
Date de mise à jour: 12 septembre 2024

France

Le 19 août 2020, le Ministère de la Transition écologique (MTE) a lancé une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification auxquelles sont soumises les installations classées soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’UE. Plus précisément, ces obligations portent sur :

les émissions pour la 4^e phase (2021-2030), et
les niveaux d’activité.

Lire notre article « Publication des textes de transposition pour la 4^e période (2021-2030) »

Contexte

La directive 2018/410, qui est venue modifier la directive quotas (2003/87/CE modifiée), établit les règles de fonctionnement pour la quatrième phase du SEQE (dite SEQE-4). Elle débutera au 1^er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2030. Des dispositions nouvelles sont prévues, notamment le mécanisme d’allocation dynamique pour lequel des modalités de surveillance, de déclaration et de vérification (dites MRV) ont été définies dans deux règlements, le règlement délégué (UE) 2019/331 dit « FAR » (Free Allocation Rules), définissant des règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit (lire notre article sur le sujet) et le règlement d’exécution (UE) 2019/1842.

Lire notre article « EU-ETS 4 : Quelles sont les nouvelles exigences de la 4^e phase du SEQE-UE (2021-2030) ?«

Objectif de l’arrêté

Cet arrêté a pour objectif de définir les modalités de surveillance, de déclaration et de vérification (dites MRV) applicables par les exploitants soumis au SEQE et les vérificateurs à partir du 1^er janvier 2021.

Contenu de l’arrêté

L’arrêté rend l’utilisation des modèles (templates) (sous format excel) définis par la Commission européenne obligatoire pour l’ensemble des documents demandés dans le cadre du MRV des émissions de GES et des niveaux d’activité.

En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, l’arrêté précise les modalités de notification du plan de surveillance et de ses modifications à l’autorité compétente. Les paramètres de calcul, tels que les facteurs d’émissions ou les pouvoirs calorifiques inférieurs nationaux, seront désormais définis et mis à jour annuellement dans la base de données OMINEA (fichier excel présentant les données d’activités, paramètres de calcul et facteurs d’émission, élaboré par le Citepa) permettant l’utilisation de facteurs de calcul plus adaptés pour les émissions déclarées.

Les modalités de déclaration et de vérification spécifiques à la France sont également définies dans cet arrêté. La déclaration des émissions vérifiées doit ainsi être effectuée sur le site de télédéclaration (GEREP) du MTE (Ministère en charge des installations classées) pour le 28 février de chaque année.

Voir la page du site du Citepa sur notre formation GEREP – Déclaration annuelle d’émissions polluantes et de déchets

Pour la surveillance et la déclaration des niveaux d’activité, l’arrêté fixe les modalités de notification du plan méthodologique de surveillance et de ses modifications, y compris dans le cadre de la collecte des données pour le calcul des allocations de la seconde période de la phase 4 (2026-2030). Le processus de déclaration des niveaux d’activité par sous-installation, s’effectuera en deux temps : déclaration préliminaire au 31 janvier et déclaration vérifiée au 28 février. Une baisse du niveau d’activité entraînant une baisse de l’allocation de quotas gratuits conformément aux dispositions définies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 entraine une suspension temporaire de la délivrance des quotas gratuits qui seront délivrés une fois le calcul de la nouvelle allocation validé par la Commission européenne.

Entrée en vigueur

Cet arrêté, une fois adopté, sera publié au JO, s’appliquera à partir du 1^er janvier 2021 et abrogera, à compter de cette date, l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du SEQE pour sa troisième période (2013-2020).