Mécanisme d’ajustement carbone, carburants alternatifs, CO2 des VP/VUL, énergies renouvelables et efficacité énergétique : plusieurs consultations de la Commission européenne
La Commission européenne a lancé en juillet-août 2020 trois consultations auprès des parties prenantes (entreprises du secteur public et privé, investisseurs…) concernant des sujets climat-énergie-finance durable sur la base d’une étude d’impact initiale par sujet (inception impact assessment). La Commission a également a lancé deux consultations publiques en juillet-août 2020 sur des sujets climat-énergie-transports, étape suivante de la procédure et ce, avant de présenter ses propositions législatives en la matière. Enfin, la Commission a lancé une dernière consultation publique sur une proposition de règlement en lien avec les émissions de CO2 des véhicules légers. Tour d’horizon des principaux points à retenir sur ces nombreuses consultations.
Economie et fiscalité
- consultation publique (du 22 juillet au 28 octobre 2020) : mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, initiative prévue par le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal). Voir la page et voir l’étude d’impact initiale. La Commission prévoit de présenter une proposition de directive au deuxième trimestre 2021. La consultation des parties prenantes s’est déroulée du 4 mars au 1er avril 2020 (lire notre brève sur le sujet qui comporte notamment des éléments de contexte) ;
Lire notre dossier de fond sur le pacte vert pour l’Europe
Transports
- consultation publique (du 5 août au 28 octobre 2020) : initiative intitulée ReFuelEU Aviation, qui vise à accroître l’offre et la demande de carburants alternatifs durable pour le transport aérien dans l’UE. Voir la page. La Commission prévoit de présenter une proposition de règlement au 4e trimestre 2020. La consultation des parties prenantes s’est déroulée du 24 mars au 21 avril 2020 (lire notre brève sur le sujet) ;
- consultation publique (du 4 août au 1er septembre 2020) : proposition de règlement modifiant les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/631 établissant les normes d’émissions de CO2 des voitures particulières (VP) et des véhicules utilitaires légers (VUL) (voir encadré ci-dessous). La proposition vise à mettre à jour les paramètres de surveillance des émissions de CO2 des VP/VUL et à clarifier certains aspects concernant l’évolution de la procédure d’essai. Voir la page (qui comporte un lien vers la proposition de règlement et ses annexes).
Contexte
Le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, abroge et remplace les règlements de base fixant les normes d’émissions spécifiques (unitaires) de CO2 des VP neuves et des VUL (camionnettes) neufs, ainsi que le cadre de surveillance et de déclaration de ces émissions par les constructeurs automobile, à savoir le règlement (CE) n°443/2009 et le règlement (UE) n°510/2011 et leurs cinq règlements d’application respectifs (10 en tout donc – voir annexe IV du règlement). Il s’agit d’une refonte pour harmoniser, simplifier et clarifier les nombreuses dispositions législatives dans les 12 règlements.
Energie
- consultation des parties prenantes (du 3 août au 21 septembre 2020) : évaluation et révision de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique (lire notre dossier de fond sur le sujet), modifiée par la directive 2018/2002 (lire notre article sur le sujet). Cette initiative a été prévue par le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal). Voir la page qui comporte l’étude d’impact initiale. Voir aussi communiqué de la Commission. La Commission prévoit de lancer une consultation publique au 3e trimestre 2020, puis de présenter une proposition de directive au 2e trimestre 2021 ;
- consultation des parties prenantes (du 3 août au 21 septembre 2020) : évaluation de la directive 2018/2001 sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (lire notre article sur le sujet). L’évaluation a été prévue par le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal). Voir la page qui comporte l’étude d’impact initiale. Voir aussi communiqué de la Commission. La Commission prévoit de lancer une consultation publique au 4e trimestre 2020, puis de présenter une proposition de directive au 2e trimestre 2021.
Finance durable et reporting non financier des entreprises
- consultation des parties prenantes (du 28 juillet au 8 septembre 2020) : cette initiative, qui complète le règlement (UE) 2020/852 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables (dit règlement taxonomie), vise à spécifier dans un futur règlement les obligations pour les entreprises visées par la directive 2014/95/UE (sur le reporting d’informations non financières par certaines grandes entreprises – lire notre article sur le sujet) en matière de publication des informations sur les liens entre leurs activités et la taxonomie européenne (système de classification unique qui vise à distinguer de façon transparence les investissements “verts” des autres investissements). Voir la page. La Commission prévoit de lancer une consultation publique prochainement, puis de présenter une proposition de règlement au 2e trimestre 2021. A noter enfin que la directive 2014/95/UE elle-même a fait l’objet d’une consultation publique du 20 février au 11 juin 2020 (lire notre article sur le sujet).
Lire notre article : Adoption et entrée en vigueur du règlement sur la taxonomie de la durabilité
En savoir plus
Voir la page de la Commission dédiée aux consultations publiques et aux consultations des parties prenantes où les études d’impact initiales peuvent être téléchargées (voir sujets pertinents).