Adoption et entrée en vigueur du règlement sur la taxonomie de la durabilité
Le règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 18 juin 2020, a été publié au JOUE du 22 juin 2020 (n° L 198). Ce nouveau règlement, dit règlement « taxonomie », établit un système de classification unique qui vise à distinguer de façon transparence les investissements « verts » des autres investissements. Le règlement, entré en vigueur le 12 juillet 2020, vient modifier le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Plus précisément, le règlement taxonomie établit les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental, et ce afin de déterminer de la durabilité des investissements. Il fournit notamment des définitions précises, des moyens aux investisseurs d’orienter leurs capitaux vers des activités durables et de limiter le risque de « greenwashing » (« écoblanchiment ») et enfin de fournir un référentiel unique et clair sur ce sujet. Le règlement s’applique ainsi aux Etats membres qui imposeraient déjà des exigences environnementales aux acteurs financiers ; aux acteurs des marchés financiers eux-mêmes et aux entreprises soumises à l’obligation de publier une déclaration non financière (au titre des articles 19 bis ou 29 bis de la directive comptable 2013/34/UE).
Le règlement précise six objectifs environnementaux, dont :
– l’atténuation du changement climatique ;
– l’adaptation au changement climatique ;
– la prévention et la réduction de la pollution.
Contexte
Ce règlement s’inscrit dans la suite des travaux que la Commission européenne mène pour soutenir la transition mondiale vers une économie décarbonée, plus économe en ressources et durable. S’appuyant sur le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable (publié le 31 janvier 2018), la Commission a proposé le 8 mars 2018 un plan d’actions sur la finance durable, assortie d’une feuille de route qui combine mesures législatives et non législatives (voir FAQ sur ce plan d’actions).
Le plan d’actions poursuit trois objectifs :
- réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive – (conformément à l’article 2.1c de l’Accord de Paris qui fixe l’objectif d’aligner les flux financiers dans tous les pays avec des trajectoires de développement bas-carbone),
- gérer les risques financiers induits par le changement climatique, les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales, et
- favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.
Parmi les mesures clés prévues par le plan d’actions, figure la définition d’une langue commune de la finance durable, à savoir une taxonomie européenne de la durabilité. Cette taxonomie instituera un système de classification des activités durables sur les plans climatique, environnemental et social. Elle définira ce qu’il faut entendre par durable et recensera les domaines dans lesquels l’investissement peut avoir le plus d’impact, de façon à orienter les flux de capitaux vers les activités qui contribuent au développement durable.
Le 24 mai 2018, la Commission européenne a présenté un paquet législatif sur la finance durable, mettant en œuvre ainsi plusieurs actions prévues par le Plan d’actions du 8 mars 2018, dont une proposition de règlement établissant une taxonomie européenne. Celle-ci a ainsi abouti au règlement « taxonomie » [(UE) 2020/852].
Afin d’éclairer ses travaux sur le plan d’action, y compris sur la taxonomie de l’UE, la Commission européenne a créé un groupe d’experts techniques sur la finance durable (Technical Expert Group (TEG) on sustainable finance) en juillet 2018.
Dans le cadre du futur règlement sur la taxonomie, le TEG a été invité à élaborer des recommandations pour des critères de sélection technique pour les activités économiques qui peuvent apporter une contribution substantielle à l’atténuation ou à l’adaptation au changement climatique, tout en évitant de nuire significativement aux quatre autres objectifs environnementaux : l’utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ; la transition vers une économie circulaire ; la lutte contre la pollution ; et la protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Le 9 mars 2020, le TEG a publié son rapport final sur la taxonomie de l’UE. Le rapport contient des recommandations relatives à la conception globale de la taxonomie de l’UE, ainsi que des orientations de mise en œuvre détaillées sur la manière dont les entreprises et les institutions financières peuvent utiliser et déclarer des informations sur la base de la taxonomie.
Le rapport est complété par une annexe technique contenant :
- des critères d’évaluation technique mis à jour pour 70 activités d’atténuation du changement climatique et 68 activités d’adaptation au changement climatique, y compris des critères pour ne pas nuire significativement aux autres objectifs environnementaux,
- une section méthodologie mise à jour pour soutenir les recommandations sur les critères de sélection technique.
Le TEG a également préparé des outils Excel pour aider les utilisateurs de la taxonomie à la mettre en œuvre dans leurs propres activités.
En savoir plus
Règlement (UE) 2020/852 « taxonomie »
Questions & réponses sur le règlement taxonomie
Les pages du site de la Commission consacrées à la finance durable
Les pages du site de la Commission consacrées à la taxonomie
Les pages du site de la Commission consacrées au groupe d’experts technique sur la finance durable.
Note d’analyse (Briefing) du Parlement européen sur le sujet.