Loi d’orientation des mobilités : entrée en vigueur du forfait mobilités durables

Réf. : 2020_07_b01
Publié le: 3 juillet 2020
Date de mise à jour: 6 juillet 2020

France

Trois textes réglementaires adoptés le 9 mai 2020 ont été publiés au JO du 10 mai 2020 en vue d’accélérer la mise en place du dispositif « Forfait mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités : un décret d’application pour le secteur privé, ainsi qu’un décret d’application et un arrêté pour la fonction publique.

Lire notre article « Publication de la loi d’orientation des mobilités ».

Contexte

Prévu par l’article 82 de la loi d’orientation des mobilités (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – lire notre article sur le sujet), le forfait mobilités durables permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, scooter et trottinettes personnelles, en location ou en libre-service, véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en autopartage ; transports en commun (hors abonnement)).

Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 € par an et par salarié. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour. Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.

Le forfait mobilités durables est également mis en place dans la fonction publique d’Etat et le Gouvernement prépare sa mise en place dans l’ensemble du secteur public.

Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 fixe les conditions d’application du forfait mobilités durables pour le secteur privé, consistant en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée (location ou mise à disposition de véhicules en libre-service, auto-partage,…). Il définit ces autres services de mobilité partagée. A noter que ce nouveau décret prévoit le maintien de la prise en charge via l’indemnité kilométrique vélo lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants.

Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 prévoit les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables aux personnels civils et militaires dans la fonction publique (agents rémunérés par l’Etat, un établissement public ou un groupement d’intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l’Etat). Ce décret est complété par un arrêté du 9 mai 2020 qui fixe, pour le secteur de la fonction publique d’Etat, à 100 le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables et à 200 € le montant annuel de ce forfait.

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