Le HCC propose une méthode pour évaluer l’impact des lois sur les émissions de GES
Le 18 décembre 2019, le Haut Conseil pour le Climat (HCC – voir encadré ci-dessous) a publié un rapport intitulé « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions ».
Ce nouveau rapport vise à clarifier les enjeux de l’évaluation des lois au regard du climat. Il appuie ses recommandations sur les procédures mises en place en France et dans les autres pays, et sur l’expertise d’organisations françaises.
Le Haut Conseil pour le Climat et contexte de son nouveau rapport
Présidé par la climatologue franco-canadienne Corinne Le Quéré, le HCC est une autorité d’évaluation indépendante composée de 13 membres, spécialistes des sciences du climat, de l’économie, de l’agronomie et de la transition énergétique. Il a été formellement institué par la loi dite énergie-climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, cf. article 10). Voir tous les membres (pour plus de détails sur la genèse du HCC, lire notre article sur le sujet).
Placé auprès du Premier Ministre, le HCC est chargé d’apporter un éclairage sur la politique climat du Gouvernement. Ainsi, le HCC doit rendre chaque année un rapport sur :
- le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES),
- la mise en œuvre des politiques et mesures publiques climat,
- la durabilité économique, sociale et environnementale de ces politiques et mesures,
- une mise en perspective des engagements et actions de la France par rapport à ceux d’autres pays.
Dans son rapport annuel, le HCC doit formuler des recommandations et des propositions pour améliorer l’action de la France.
Le 25 juin 2019, le HCC avait remis son premier rapport d’évaluation au Premier Ministre (lire notre article sur le sujet). Une des sept recommandations formulées dans ce rapport était d’évaluer systématiquement l’impact en émissions de GES des politiques et mesures publiques, en cohérence avec la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC – lire notre article sur le sujet). En réponse à cette recommandation, le Gouvernement a saisi le HCC afin qu’il détermine un cadrage préalable des méthodes d’évaluation des lois et projets de loi en regard du climat.
Le HCC constate que seulement 3% des articles de lois sont actuellement évalués sous l’angle du climat. Il en déduit que la France ne pilote pas sa stratégie pour atteindre la neutralité carbone.
Pour le HCC, des évaluations devraient s’appliquer à l’ensemble des lois susceptibles d’influencer les émissions de GES ou l’objectif de neutralité carbone en 2050 et ce, tout au long de leur cycle de vie, depuis leur préparation jusqu’au bilan de leur application. Selon le HCC, l’engagement du Gouvernement d’évaluer de cette manière trois de ses lois d’orientation un an après leur entrée en vigueur (la loi sur les mobilités [lire notre article sur le sujet], la loi EGALIM [agriculture et alimentation] et la loi ELAN [logement, aménagement et numérique]) va dans le bon sens, mais doit s’appliquer à un d’autres textes législatifs. Le HCC propose aussi que l’évaluation de ces trois lois soit annuellement revue au plus haut niveau de l’Etat lors d’un Conseil de défense écologique (lire notre article sur le sujet).
Le HCC formule huit recommandations pour intégrer l’évaluation des lois au regard du climat de manière systématique :
- respecter les grands principes d’une bonne évaluation des politiques publiques,
- effectuer une sélection des lois à évaluer en regard du climat,
- réaliser une étude d’impact détaillée relative à la SNBC,
- mettre en œuvre une méthodologie spécifique climat,
- évaluer la loi promulguée pour guider la préparation des décrets d’application,
- intégrer dans le texte de loi le dispositif d’évaluation a posteriori,
- faire de l’évaluation a posteriori un processus transparent, indépendant et associant les parties prenantes,
- renforcer le pilotage de la SNBC vers la neutralité carbone par le suivi des lois.
Le HCC souligne enfin que ce rapport se limite au « cadrage » demandé par la saisine du Gouvernement et ne rentre pas dans le détail des méthodes d’évaluation. Les insuffisances actuelles et les principes à suivre sont explicités, mais, insiste le HCC, il revient au Gouvernement et au Parlement de définir les modalités opérationnelles d’un renforcement effectif de l’évaluation, et de les mettre en œuvre.
Voir communiqué, rapport intégral et 4-pages du HCC