Vers un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : le Parlement européen étudie les options politiques
Le Parlement européen (PE) a publié, le 14 avril 2020, une série de quatre notes d’analyse sur un futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. Réalisées à la demande de la Commission Commerce international du PE (dite INTA), ces quatre notes examinent des questions liées au commerce d’un tel mécanisme :
- vue d’ensemble d’éventuelles politiques d’ajustement carbone (voir la note). Cette note envisage d’abord une solution « intégrale » d’ajustement à la frontière pour le carbone, avec une tarification du carbone des importations combinée à une remise sur les exportations ; puis un simple tarif à la frontière pour compenser les différences de prix du carbone entre les produits nationaux et importés ; ensuite une taxe carbone basée sur la consommation ; et enfin un tarif uniforme sur les importations en provenance de pays n’imposant pas de politiques équivalentes ;
- évaluation économique des fuites de carbone et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (voir la note). Cette note conclut qu’un tel mécanisme, pertinent pour réduire le les fuites de carbone, pourrait cependant provoquer des représailles de la part d’autres pays qui ne mènent pas de politiques climatiques compatibles avec l’Accord de Paris ou encore faire porter le fardeau de l’ajustement aux pays les plus pauvres. Selon cette note, une stratégie prometteuse pourrait consister à attribuer, dans le cadre du SEQE, des quotas d’émission gratuits aux industries sujettes aux fuites, mais combinés avec une taxe à la consommation, appliquée aux biens nationaux et étrangers produits par les industries exemptées ;
- évaluation juridique des options politiques pour la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (voir la note). Cette note prend en compte le cadre actuel de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) et du droit européen pour évaluer trois options : une taxe carbone ajustée à la frontière ; l’inclusion des importateurs dans le cadre du SEQE ; des tarifs d’importation sur les produits provenant de pays qui ne mènent pas de politiques climatiques conformes à l’Accord de Paris ;
- évaluation politique des éventuelles réactions des principaux partenaires commerciaux de l’UE vis-à-vis d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (voir la note). La première partie de cette note examine les retours d’expérience concernant les dispositifs similaires en place avant la proposition prévue par le pacte vert pour l’Europe (la directive 2008/101/CE intégrant l’aviation dans le SEQE [lire notre article sur le conflit UE/Etats-Unis], le débat politique aux Etats-Unis,…). La deuxième partie analyse les réactions à la proposition annoncée dans le pacte vert pour l’Europe et la troisième partie traite des conséquences des résultats de cette évaluation.
Contexte
Dans son programme pour l’Europe, qu’a présenté la nouvelle Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le 16 juillet 2019 (lire notre article sur le sujet), celle-ci avait indiqué qu’elle introduirait une « taxe carbone aux frontières » pour éviter les fuites de carbone. Dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), publiée le 11 décembre 2019 (lire notre dossier de fond sur le sujet), la Commission a indiqué que, si les écarts entre les niveaux d’ambition climat à travers le monde persistent alors que l’UE renforce son ambition climatique, la Commission proposera un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs afin de réduire le risque de fuite de carbone (lire notre article sur ce sujet).
Du 4 mars au 1er avril 2020, la Commission européenne a mené une consultation publique sur l’opportunité de mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. Elle a également publié une première étude d’impact (inception impact assessment) sur le sujet (lire notre article sur le sujet).
Ces quatre notes d’analyse visent à alimenter les travaux de la Commission sur la mise en place d’un tel mécanisme, en l’éclairant sur les différentes options possibles, leurs avantages et inconvénients, leurs coûts, leurs conséquences, etc.
La Commission prévoit de présenter une proposition législative sous forme de directive au deuxième trimestre 2021.
Voir la compilation des quatre notes d’analyses du PE.