Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE, ou EU-ETS : European Union Emissions Trading System) évolue.

2021 marque le début de la phase 4, qui s’étendra jusqu’en 2030. A l’instar du passage de la phase 2 [2008-2012] à la phase 3 [2013-2020], la phase 4 comporte son lot de changements. Les modifications les plus notables concernent les critères d’évolution de l’allocation de quotas à titre gratuit en cours de sous-période (2021-2025 et 2026-2030). Les règles relatives à la surveillance, la déclaration et la vérification annuelle des émissions évoluent également.

• Quels sont les enjeux de cette nouvelle phase ?
• Quelles sont les échéances à respecter ?
• Quelles sont les nouvelles exigences ?

Afin de répondre au mieux aux besoins des différents acteurs du SEQE-UE, le Citepa propose des assistances techniques et des formations. Fort de son expérience sur le SEQE-UE depuis son démarrage en 2005, et ayant été très sollicité en 2019 par l’ensemble des acteurs du système pour la préparation de la phase 4, le Citepa a à cœur d’élaborer des formations spécifiques et de proposer des assistances techniques permettant de vous accompagner dans vos démarches (plus de détails à la fin de cet article).

Cet article présente le contexte réglementaire, les concepts majeurs, ainsi que le calendrier SEQE-UE 4 pour les installations fixes. Le secteur de l’aviation est également soumis au SEQE-UE. Toutefois cet article ne détaille pas les modalités applicables aux exploitants d’aéronefs. 

 

Contexte général

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE, ou EU-ETS : European Union Emissions Trading System) a été établi, par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (voir version consolidée), dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) grâce à la création d’un système d’échange de quotas. Les installations industrielles ainsi que les exploitants d’aéronefs assujettis peuvent bénéficier de quotas à titre gratuit, et doivent surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de GES couvertes par le afin de restituer des quotas en nombre équivalent à leurs émissions vérifiées. Des règles harmonisées en matière de calcul des allocations de quotas à titre gratuit, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions sont établies à travers différents actes législatifs européens, applicables à tous les Etats membres.

 

 

La directive 2003/87/CE établissant le SEQE-UE été modifiée en 2018 par la directive (UE) 2018/410 pour mettre en place la quatrième phase du SEQE-UE : 2021-2030. Plusieurs règlements européens définissent les nouvelles modalités de déclaration des émissions au titre du SEQE-UE ainsi que l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit.

PNAQ : Plan national d’affectation des quotas

 

Echéances

Les principales parties prenantes du SEQE-UE 4, que sont les exploitants d’installations assujetties, les vérificateurs accrédités, les autorités compétentes nationales (DREAL et MTES), doivent respecter des échéances fixées par le réglementation européenne et nationale selon le calendrier suivant :

* référentiels, ou « benchmarks »

** CSCF : « cross sectoral correction factor », ou facteur de correction transsectoriel

*** La date du 28/02 pour la déclaration annuelle des niveaux d’activité vérifiés est à confirmer.

**** Sous réserve de la disponibilité des allocations finales pour 2021

 

Allocation de quotas à titre gratuit : nouveautés

La quatrième phase du SEQE-UE comporte des nouveautés pour le calcul de l’allocation des quotas à titre gratuit.

Il convient de noter que le périmètre des installations assujetties reste identique à celui de la phase 3.

Cadre réglementaire :

 

Différents textes européens ont déjà été publiés et établissent les modalités relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit :

• le règlement délégué (UE) 2019/331, dit «  FAR », Free Allocation Rules (FAR), du 19 décembre 2018 et ses annexes, définissant des règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit,
• le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 du 31 octobre 2019, dit règlement « Allocation dynamique, qui définit les règles de modifications des allocations en cours de phase 4,
• la décision déléguée (UE) 2019/708 du 15 février 2019 établissant la liste des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone,
• les articles L229-5 à 19 et R229-5 à 37 du Code de l’environnement.

 

 

Quelles sont les exigences de la phase 4 en matière de calcul et de modification des allocations de quotas à titre gratuit ?

 

En 2019 (30 mai), les exploitants d’installations assujetties ont transmis un fichier de données de référence (dit « NIM », National Implementation Measures), ainsi qu’un plan méthodologique de surveillance des données d’allocation (dit « PMS »), vérifiés par un vérificateur accrédité, via la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/.

Les données contenues dans les NIM ont pour objet de calculer les allocations de quotas à titre gratuit, par sous-installation, mais aussi, pour la Commission européenne, de calculer les nouvelles valeurs des référentiels, ainsi que les valeurs du CSCF de 2021 à 2025 à l’échelle européenne. Ces données couvrent la production de produits, la consommation de chaleur, la consommation de combustible ou encore les émissions de procédé, selon les types de sous-installations définies au sein de l’installation, conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/331, mais aussi l’attribution des émissions aux sous-installations.

BM : benchmark (référentiel)

HAL : historic activity level (niveau d’activité historique)

CLEF : carbon leakage exposure factor (facteur d’exposition au risque de fuite de carbone)

CSCF : cross-sectoral correction factor (facteur de correction transsectoriel)

LRF : linear reduction factor (facteur de réduction linéaire)

 

Le plan méthodologique de surveillance (PMS), nouveauté pour la phase 4, accompagne le NIM, et détaille les méthodologies de calcul et les sources de données utilisées pour le suivi des données d’allocation. Il décrit les sources de données utilisées conformément à la hiérarchie imposée par le règlement (UE) 2019/331. Lorsque l’exploitant ne respecte pas la source de donnée réputée la plus exacte, alors il doit transmettre une demande de dérogation à l’autorité compétente. Cette demande doit être élaborée grâce à la démonstration de critères (coûts excessifs, infaisabilité technique, évaluation simplifiée de l’incertitude) conformément à la section 4 de l’annexe VII du règlement (UE) 2019/331. Le PMS est complété par des procédures écrites que l’exploitant établit, consigne, met en œuvre et tient à jour, selon qu’il convient, pour les activités relevant du PMS.

Les PMS ont été transmis par les exploitants aux DREAL au 31 octobre 2019. Ils sont en cours d’instruction (échéance avant le 31 décembre 2020). Les PMS devront toutefois être régulièrement tenus à jour par les exploitants pour être adaptés à l’évolution de la nature et du fonctionnement de l’installation tout au long de la phase 4.

Les règles de modification de l’allocation de quotas à titre gratuit au cours de la phase 4 sont définies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 du 31 octobre 2019 (dit « allocation dynamique »).  A ce titre, début 2021, les exploitants devront déclarer leurs niveaux d’activité, ainsi que des données complémentaires, par sous-installation, pour les années 2019 et 2020, via un modèle Excel élaboré par la Commission européenne. Ce modèle est attendu courant 2020. Chaque année, ce fichier permettra à l’exploitant de déclarer ses niveaux d’activité. Suite à un changement significatif du niveau d’activité, une sous-installation pourra voir son allocation modifiée. L’allocation ajustée prendra ainsi en compte les évolutions d’activité des sous-installations.

Un rapport de vérification devra être établi par un vérificateur accrédité portant sur la déclaration annuelle des niveaux d’activité, conformément au règlement (UE) 2018/2067. Le vérificateur pourra formuler des remarques et des recommandations sur le PMS. À cet effet, l’exploitant devra surveiller l’efficacité du système de contrôle, notamment en procédant à des analyses internes et en tenant compte des constatations et recommandations d’améliorations du vérificateur.

Il convient de noter que des textes législatifs complémentaires sont attendus courant 2020 et 2021 de la Commission européenne.

 

Quels sont les documents clés de cette quatrième phase ?

 

• le fichier Excel des données de référence [2014-2018], dit fichier « NIM » (National Implementation Measures) (format obligatoire : télécharger le fichier),
• le fichier Excel du Plan méthodologique de surveillance, dit « PMS » (format obligatoire : télécharger le fichier),
• le fichier Excel de déclaration annuelle des niveaux d’activités (format obligatoire, en cours),
• le rapport de vérification établi par un vérificateur accrédité (format obligatoire : télécharger le fichier).

 

Quelles sont les différences majeures entre la troisième et la quatrième phase du SEQE ?

 

• Quantité de quotas délivrée chaque année pour l’ensemble de l’Union européenne: l’augmentation du facteur de réduction linéaire (« LRF », linear reduction factor) permet une réduction annuelle plus importante de la quantité totale de quotas délivrée lors de la quatrième phase du SEQE-UE (passage de -1,74% à -2,2%/an).

 

• Statut d’exposition à un risque important de fuite de carbone (« carbon leakage »): la décision (UE) 2019/708 du 15/02/2019 – valable pour toute la phase 2021-2030 – définit 66 secteurs exposés, ainsi moins de secteurs que lors de la phase précédente.

 

• Facteur de correction transsectoriel (CSCF) : une flexibilité est introduite : la part de quotas mis aux enchères pourrait être réduite au maximum de 3% de la quantité totale de quotas de 2021 à 2030 pour éviter d’appliquer le CSCF, ce qui ferait passer la part de quotas gratuit de 43 à 46%.

 

• Les règles de calcul et de modifications des allocations

La 4^ème phase du SEQE-UE est divisée en deux sous-périodes d’allocation : 2021-2025 et 2026-2030.

Les installations sont divisées en sous-installations (comme en phase 3).

Les différentes sous-installations possibles sont (définies dans le règlement délégué (UE) 2019/331) :

• Sous-installation avec référentiel de produit (comme en phase 3, 52 référentiels).
• Sous-installation avec référentiel de chaleur (comme en phase 3).
• Création d’une nouvelle sous-installation avec référentiel de chaleur dédiée au chauffage urbain, qui inclut la chaleur mesurable utilisée pour le chauffage et le refroidissement des locaux ou pour la production d’eau chaude sanitaire, par l’intermédiaire d’un réseau, à des bâtiments ou des sites qui ne sont pas couverts par le SEQE-UE (hors production d’électricité).
• Sous-installation avec référentiel de combustible (comme en phase 3).
• Sous-installation avec émissions de procédé (comme en phase 3).

 

Le calcul des allocations est basé sur des référentiels (ou « benchmarks ») et des niveaux d’activité, par sous-installation. En phase 4, les valeurs des référentiels seront mises à jour deux fois (sur la base des données 2016-2017 et 2021-2022).  Par ailleurs, les allocations sont basées sur la moyenne des niveaux d’activité calculées annuellement et non plus sur la médiane.

 

La notion de modification significative de capacité n’existe plus en phase 4. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 définit les règles de l’ajustement annuel des allocations pour tenir compte des augmentations et baisses de production, sur la base d’un dépassement de seuil de ±15% du niveau d’activité d’une sous-installation (« allocation dynamique »).

 

Pour les nouveaux entrants, le niveau d’activité n’est plus basé sur les 3 mois d’activité suivant la date de début d’exploitation normale mais sur l’année civile complète qui suit l’année du début d’exploitation.

 

 

Surveillance, déclaration et vérification des émissions en phase 4

Cadre réglementaire :

 

Les exploitants doivent surveiller, déclarer et faire vérifier annuellement leurs émissions de gaz à effet de serre au titre du SEQE-UE 4 conformément :

• au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018 définit les règles de surveillance et de déclaration des émissions au titre du SEQE UE, dit « règlement MRR » (Monitoring and Reporting Regulation). Ce dernier modifie le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission et s’appliquera dès le 1^er janvier 2021. Il convient de noter que certaines dispositions modificatives sont d’ores et déjà d’application depuis le 1^er janvier 2019 (article 76),
• au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 du 19 décembre 2018, dit « règlement AVR » (Accreditation and Verification Regulation), il définit les règles de vérification des données et d’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE modifiée,
•  aux articles L229-5 à 19 et R229-5 à 37 du Code de l’environnement.

Une seconde révision de ces deux règlements est attendue courant 2020. Les modèles Excel de plan de surveillance et de rapport des émissions élaborés par la Commission européenne sont également en cours de modification.

 

Quelles sont les exigences de surveillance et de déclaration des émissions ?

 

Le Plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre au titre du SEQE-UE, à réaliser par l’exploitant et à déposer sur GEREP, décrit de manière détaillée, exhaustive et transparente la méthode de surveillance appliquée à une installation (méthodologie suivie, données utilisées, incertitudes obtenues, formules de calcul, niveaux de méthode requis et niveaux de méthode appliqués…). Il doit ensuite être approuvé par l’autorité compétente (DREAL). Le plan de surveillance doit être modifié s’il s’avère non conforme au règlement (UE) 2018/2066 et s’il est nécessaire de donner suite aux recommandations et propositions d’amélioration du vérificateur lors de la vérification annuelle des émissions. Chaque exploitant évalue régulièrement s’il est possible d’améliorer la méthode de surveillance employée. Toute modification importante du plan de surveillance, au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2018/2066, est soumise à l’approbation de l’autorité compétente.

Le règlement (UE) 2018/2066 impose des niveaux de méthode pour la détermination de l’activité et des paramètres de calcul, en fonction de la catégorie de l’installation et de la classification des flux. L’exploitant réalise une évaluation de l’incertitude sur la donnée d’activité liée à chaque flux, et estime s’il peut utiliser le niveau requis pour les facteurs de calcul. L’exploitant compare ensuite les niveaux de méthode obtenus aux niveaux de méthode requis par le règlement. Si le niveau de méthode requis est atteint, l’exploitant est en conformité à la réglementation. Autrement l’exploitant doit démontrer la satisfaction des critères de dérogation et mettre en place un plan d’amélioration pour atteindre le niveau requis. Ce plan d’amélioration doit être réalisé et soumis à l’approbation de l’autorité compétente dans des délais dépendant de la catégorie de l’installation.

Le plan de surveillance est complété par des procédures écrites que l’exploitant établit, consigne, met en œuvre et tient à jour, selon qu’il convient, pour les activités relevant du plan de surveillance. Ces procédures écrites couvrant les activités de gestion et de contrôle du flux de données sont à résumer au sein du plan de surveillance et à tenir à la disposition de la DREAL.

En plus du plan de surveillance, l’exploitant doit élaborer deux pièces justificatives : l’évaluation de l’incertitude sur les données d’activité et la preuve du respect des niveaux de méthode requis le cas échéant, ainsi qu’une évaluation des risques établissant que les activités de contrôle proposées et les procédures associées sont proportionnées aux risques inhérents et aux risques de carence de contrôle mis en évidence.

 

Les exploitants des installations soumises au SEQE-UE établissent chaque année une déclaration des émissions annuelles au titre du SEQE-UE 4. Trois méthodes permettent de déclarer les émissions : la méthode par le calcul, la méthode par la mesure et la méthode alternative (qui permet de déclarer les émissions de CO₂ et de N₂O estimées par toute autre méthode, et les émissions de PFC pour la production d’aluminium primaire).

Un vérificateur accrédité vérifie ensuite les données de la déclaration et la bonne application de la méthode de surveillance indiqué dans le Plan de surveillance des émissions de l’exploitant. Si nécessaire, les inexactitudes significatives et recommandations d’améliorations sont ensuite consignées dans son rapport de vérification, également téléchargé sur GEREP.

La déclaration annuelle des émissions est réalisée via la plateforme GEREP (Gestion Électronique du Registre des Emissions Polluantes) conçue pour que les exploitants des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement déclarent annuellement leurs émissions, rejets comme transferts, dans l’eau, l’air, le sol ainsi que leurs déchets.

Depuis janvier 2020, une nouvelle plateforme GEREP a vu le jour, avec de nouvelles dispositions de déclarations en ligne. Elle est disponible en ligne sur le site MonAIOT. Elle propose une nouvelle structure de déclaration des émissions annuelles et offre de nouvelles possibilités aux acteurs de la déclaration. Un pavé est dédié à la déclaration des émissions au titre du SEQE-UE, le déclarant doit à la fois y déposer le rapport Excel contenant le détail des calculs des émissions et reporter les valeurs des émissions dans différents tableaux (en fonction de la méthode de surveillance appliquée). Les vérificateurs accrédités vérifient en ligne les déclarations et renseignent sur le même module les conclusions de leurs vérifications.

 

Documents clés de cette quatrième phase :

• le fichier Excel du rapport annuel des émissions (format obligatoire téléchargeable sur GEREP),
• le rapport de vérification établi par un vérificateur accrédité (format libre),
• le plan de surveillance des émissions (PdS) (format libre. Un format EXCEL disponible à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/MP_P3_Inst_COM_fr_120213-2.xls),
• l’évaluation de l’incertitude sur les données d’activité et respect des niveaux de méthode requis le cas échéant,
• l’analyse de risques,
• les procédures couvrant le activités de gestion et de contrôle du flux de données,
• le rapport d’amélioration du plan de surveillance, le cas échéant.

 

 

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