La Commission européenne a rendu publiques le 1^er avril 2020, les versions définitives des Plans nationaux énergie et climat (NECP), soumis par les Etats membres conformément à l’obligation établie par le règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie (articles 3 et 4) (lire notre article sur le sujet).

Cinq Etats membres n’ont pas encore soumis leur NECP

Sur les 27 Etats membres (sans le Royaume-Uni donc), cinq n’avaient pas soumis leur premier NECP définitif dont la France, qui a pourtant remis son projet de premier NECP le 15 février 2019. Les quatre autres sont l’Allemagne, l’Irlande, le Luxembourg et la Roumanie.

Le projet de NECP de la France reposait en grande partie sur des éléments issus des projets de révision de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 2 – lire notre article sur le sujet) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2 – lire notre article sur le sujet), tout en respectant le cadre général fixé par l’annexe I du règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie. Le NECP de la France est donc en cohérence avec la stratégie nationale climat-énergie de la France (voir ci-après).

A noter que le projet de révision du SNBC et le projet de révision de la PPE sont toujours en discussion, ce qui expliquerait sans doute le retard de la France dans la remise de la version définitive de son NECP.

France : articulation du NECP avec la SNBC et la PPE

Comme mentionné dans le projet de premier NECP de la France, celui-ci est fondé sur deux documents nationaux de programmation et de gouvernance sur l’énergie et le climat :

• la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE – lire notre article sur la PPE 1), qui fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie pour les 10 années à venir, partagées en deux périodes de cinq ans. Elle vise l’ensemble des énergies et l’ensemble des piliers de la politique énergétique : maîtrise de la demande en énergie, promotion des énergies renouvelables, garantie de sécurité d’approvisionnement, maîtrise des coûts de l’énergie, développement équilibré des réseaux, etc. ;
• la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC – lire notre article sur la SNBC 1), qui est la feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre la transition vers une économie bas-carbone dans tous les secteurs d’activités. Elle définit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de la France à court/moyen terme – les budgets-carbone – et vise l’atteinte de la neutralité carbone, c’est-à-dire zéro émission nette, à l’horizon 2050.

La PPE et la SNBC sont étroitement liées : le scénario énergétique de la PPE est le même que celui de la SNBC pour la période qu’elle couvre. Ainsi, du point de vue de la consommation d’énergie et du mix énergétique, la PPE porte sur les dix premières années de la SNBC. Dans la PPE, ces dix années ont une visée opérationnelle du point de vue de l’action de l’Etat pour décarboner l’énergie. La suite de la projection réalisée par la SNBC jusqu’en 2050 est une trajectoire possible pour atteindre les objectifs climat de la France. La SNBC aborde aussi tous les autres gaz à effet de serre qui ne sont pas traités dans le cadre de la PPE.

En savoir plus

Voir les pages de la DG Energie consacrées aux NECP.

Voir la page consacrée à la révision de la SNBC sur le site du MTES.

Voir la page consacrée à la révision de la PPE sur le site du MTES