Projet de révision de la SNBC : le MTES publie une synthèse de la consultation publique

Réf. : 2020_04_a02
Publié le: 3 avril 2020
Date de mise à jour: 20 avril 2020

France

Le 30 mars 2020, le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a publié les résultats de sa consultation publique sur la 2^e Stratégie nationale bas carbone (SNBC – voir encadré ci-dessous) et sur les budgets carbone, qu’elle a menée du 20 janvier au 19 février 2020 (lire notre article sur le sujet).

Contexte

Prévue par la loi sur la transition énergétique (LTE, article 173), la SNBC constitue la feuille de route pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES (-40% en 2030 [base 1990] et neutralité carbone en 2050, cf. art. 1^er de la LTE). A cette fin, elle définit les mesures à mettre en œuvre, dans les politiques publiques, sectorielles et territoriales. Elle fixe à court et à moyen terme des budgets-carbone (plafonds d’émissions de GES à ne pas dépasser au niveau national sur des périodes de cinq ans) pour définir la trajectoire de baisse des émissions à suivre.

La première SNBC a été établie par le décret n°2015-1491 et publiée le 18 novembre 2015 (lire notre article sur ce sujet). Elle fixait les trois premiers budgets carbone (2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028). Le MTES avait mené une consultation publique préliminaire entre le 13 novembre et le 17 décembre 2017 sur la révision de la SNBC.

Le 20 janvier 2020, le MTES a lancé la consultation publique sur le projet de décret définissant la SNBC révisée (dite SNBC-2), révisant les budgets carbone pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 et fixant un quatrième budget carbone pour la période 2029-2033, le projet de SNBC-2 (lire notre article sur ce sujet) et le projet de résumé de la SNBC-2.

Que retenir des résultats ?

Généralités

la consultation publique a fait l’objet de 275 contributions postées sur le site du MTES, mais en réalité 180 contributions, une fois les doublons et duplicata retirés,
en termes de tonalité globale des contributions, 57% peuvent être qualifiées de « négatives » contre 39% qualifiées de « neutres » et 4% qualifiées de « positives »(voir méthodologie de l’analyse en annexe de la synthèse).

Les critiques

Les critiques relevées portent majoritairement sur :

la faiblesse de l’engagement politique de court-terme que représenterait la SNBC, en particulier concernant le non-respect du premier budget carbone (lire notre article sur le sujet) et le relèvement du 2^e budget carbone qui conduirait à un report de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (en se référant notamment au premier rapport du Haut Conseil pour le Climat) ;
l’absence ou le manque de précision sur les moyens concrets de mise en œuvre des orientations de la SNBC ;
la place insuffisante accordée à la question de l’empreinte carbone et des émissions importées (lire notre article sur le sujet);
l’importance insuffisante accordée par la SNBC aux solutions fondées sur la nature (séquestration de carbone dans les sols et la biomasse ; liens avec la biodiversité…);
l’importance insuffisante accordée à l’énergie nucléaire, faiblement carbonée et la place trop importante accordée aux énergies renouvelables intermittentes, avec une critique souvent explicite de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ;
à l’inverse, mais dans une moindre mesure, l’importance insuffisante accordée aux énergies renouvelables et le manque d’engagement sur la réduction du parc nucléaire (en se référant notamment aux risques associés) ;
la question de l’accompagnement de l’ensemble des acteurs dans la transition, avec en particulier l’enjeu de compétitivité des secteurs productifs (agriculture, industrie…).

Le MTES constate toutefois que l’ambition nationale d’atteinte la neutralité carbone en 2050 n’est aucunement remise en cause par les différentes contributions.

Niveau stratégique des contributions

Environ 50% des contributions visent à introduire des dispositions détaillées dans la SNBC, ce qui révèle un manque de clarté pour la majorité des contributeurs sur le fait que la SNBC se place à un niveau stratégique et que sa déclinaison en mesures spécifique relève, en réalité, de la compétence des décideurs publics en charge des politiques sectorielles ou transversales, nationales ou territoriales.

Thématiques abordées

74% des contributions abordent des thématiques sectorielles, et notamment celles liées à l’énergie, au secteur de la forêt et du bois, au transport et au bâtiment. 55% des contributions sont purement sectorielles et 19% sont mixtes abordant à la fois des thématiques transversales et sectorielles.

Concernant les chapitres sectoriels de la SNBC, parmi ceux dont les thématiques ressortent le plus fréquemment figurent :

« production d’énergie » : en particulier sur la place du nucléaire et des énergies renouvelables éoliennes et photovoltaïque mais également liées à la biomasse (biogaz) ;
« forêt-bois » : en lien avec les solutions fondées sur la nature (séquestration de carbone dans les sols et la biomasse…), et la question des puits de carbone dans l’Accord de Paris ;
« transport » : notamment sur le sujet de l’électrification du parc de véhicules, des implications de cette électrification en termes de disponibilité de matières premières, du déploiement de solutions alternatives (vélo, transports en commun), de la prise en compte des transports aériens et maritimes dans les objectifs de la France ;
« bâtiment » : notamment sur la question de la massification de la rénovation, du rôle des réglementations environnementales pour les constructions neuves, de l’électrification des usages et de l’importance jugée insuffisante des solutions « hybrides » en matière de chauffage ;
« agriculture » : notamment sur la question du stockage de carbone dans les sols agricoles [comptabilisé au sein du secteur UTCATF dans l’inventaire et dans les objectifs SNBC], de la question de l’élevage présenté comme indispensable au maintien des prairies et à la fertilisation organique.

Prochaines étapes

Le MTES va sans doute s’appuyer sur ces commentaires pour affiner, modifier et préciser davantage certains éléments de la SNBC 2 avant de publier une version amendée en amont de son adoption formelle par décret. A noterque ni la synthèse des résultats, ni le site du MTES (au 3 avril 2020) n’évoquent de calendrier d’adoption.