Inventaires de GES : consultation sur les règles de rapportage à la Commission européenne
Du 5 février au 5 mars, la Commission européenne met en consultation un règlement d’exécution portant sur le rapportage des informations climat communiquées par les Etats membres à la Commission (conformément au règlement (UE) 2018/1999). Il s’agit, pour le début du régime de l’Accord de Paris à partir de 2021, de standardiser ce rapportage et le format des données et informations transmises, rapports et résultats d’inventaires nationaux de gaz à effet de serre (réalisés en France par le Citepa pour le compte du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) et autres informations.
Actuellement, le système européen de suivi et de rapportage des émissions de gaz à effet de serre, établissant les règles de transmission d’informations entre les Etats membres et la Commission européenne, est établi par le règlement UE n°525/2013 (dit règlement MMR pour Monitoring Mechanism Regulation), auquel succèdera à partir du 1er janvier 2021 le règlement (UE) n°2018/1999, avec ce projet de règlement d’exécution.
Ce projet porte notamment sur la standardisation des éléments de rapportage suivant : actions d’adaptation, support financier et technique apporté aux pays en développement, inventaires d’émissions de gaz à effet de serre, rapports sur les politiques et mesures, projections d’émissions. Le projet de règlement indique la nécessité de bien prendre en compte, dans ce mécanisme standardisé, les systèmes nationaux d’inventaire. Il vise également à se mettre en phase avec les modalités et procédures d’application de l’Accord de Paris, dont les règles concrètes de mise en œuvre (telles que les règles de rapportage des Parties) ont été en grande partie finalisées lors des dernières COP (lire nos articles sur la COP-25, notre dossier de fond sur la COP-24 et sur le bilan de la COP-23). Un des enjeux de la COP-26 est la finalisation de ces règles de mise en œuvre concrète de l’Accord, à quelques mois du début du nouveau régime post-Kyoto.
Date limite de remise des commentaires : 5 mars 2020.