Le 29 janvier 2020, la Commission européenne a publié, comme chaque année, son programme de travail pour l’année 2020. Ce programme de travail permet notamment l’amorce de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), annoncé par la nouvelle Présidente de la Commission le 16 juillet 2019 (lire notre article sur ce sujet) et qui a fait l’objet d’une communication (réf. COM(2019) 640 final) publiée le 11 décembre 2019.

Voici les éléments clés de ce programme 2020 dans le domaine air-climat-énergie :

Nouvelles initiatives découlant du pacte vert pour l’Europe (énumérées à l’annexe I) :

• législation européenne fixant en droit européen l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 (premier trimestre 2020) (objectif approuvé par le Conseil européen du 12 décembre 2019 [en fait, 27 Etats membres l’ont approuvé, la Pologne ayant obtenu un délai de six mois supplémentaires, et doit se prononcer lors du Conseil européen de juin 2020]),
• Pacte européen pour le climat (initiative non législative, 3^e trimestre 2020),
• plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe (initiative non législative (réf. COM(2020) 21 final, publiée le 14 janvier 2020),
• Fonds pour une transition juste (proposition de règlement publiée le 14 janvier 2020, réf COM(2020) 22 final),
• Stratégie renouvelée pour la finance durable (3^e trimestre 2020),
• réexamen de la directive 2014/95/UE sur la communication d’informations non financières (lire notre article sur ce sujet) (acte législatif, 4^e trimestre 2020),
• évaluation de l’objectif climat 2030 actuellement en vigueur (dont une étude d’impact de la faisabilité de passer d’un objectif de réduction d’ici 2030 d’au moins 40% à au moins 50%, voire -55% [base 1990], conformément à l’annonce en ce sens faite par la nouvelle Présidente de la Commission le 16 juillet 2019, lire notre article sur ce sujet) (initiative non législative, 3^e trimestre 2020). Concrètement, il s’agit d’évaluer si l’ambition de la contribution nationale (NDC) actuelle de l’UE peut être révisée à la hausse. Cette évaluation est prévue par la Commission pour le 3^e trimestre 2020 (juillet-août-septembre). Or, il restera peu de temps entre juillet à septembre 2020 et le 9 novembre 2020 (soit le temps d’un seul Conseil Environnement [oct.] et un seul Conseil européen [15-16 oct.]), date d’ouverture de la COP-26 (à Glasgow, Ecosse) pour que ce renforcement envisagé soit avalisé et formellement approuvé par le Conseil de l’UE, puis par le Conseil européen. En effet, c’est à cette COP que les Parties doivent soumettre leur NDC mise à jour,
• nouvelle stratégie de l’UE sur l’adaptation (4^e trimestre 2020),
• nouvelle stratégie de l’UE sur la forêt (4^e trimestre 2020),
• Plan d’actions sur l’économie circulaire (premier trimestre 2020).

Autres nouvelles initiatives (énumérées à l’annexe I)

• mesures visant à donner davantage de pouvoir aux consommateurs dans le cadre de la transition verte (acte législatif, 4^e trimestre 2020) [aucune précision n’est fournie pour l’instant sur ce volet],
• 8^e programme d’action pour l’environnement couvrant la période 2021 à 2030 (2^e trimestre 2020) (cf. conclusions du Conseil Environnement du 4 octobre 2019),
• stratégie pour la mobilité durable et intelligente (4^e trimestre 2020),
• carburants durables pour l’aviation (acte législatif + étude d’impact, 4^e trimestre 2020),
• espace maritime européen vert (acte législatif + étude d’impact, 4^e trimestre 2020).

Initiatives dites REFIT (programme de simplification de la législation européenne mené par la Commission) (cf. annexe II)]

• révision des lignes directrices sur certaines mesures de soutien d’Etat dans le contexte du SEQE (système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE) pour la période post-2020 (initiative non législative + étude d’impact, 4^e trimestre 2020),
• évaluation de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (directive dite IED) (il n’est pas précisé si cette évaluation débouchera sur un acte législatif mais il est fort probable que ce sera le cas. Le calendrier n’est pas précisé non plus).

Enfin, parmi les propositions en cours de discussion jugées désormais « prioritaires » [cf. annexe III] figurent :

• proposition de règlement (réf. COM(2019) 38 final du 4 février 2019) modifiant le règlement (UE) 2015/757 (lire notre article sur ce sujet) pour tenir compte du système mondial de collecte de données sur la consommation de fuel-oil des navires. Cette proposition vise à mettre en œuvre des mesures adoptées en octobre 2016 dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), à savoir des règles internationales pour la mise en place d’un système mondial contraignant de collecte des données sur les quantités de combustible consommées par les navires ayant une capacité supérieure ou égale à 5 000 t brutes (lire notre article sur ce sujet),
• proposition de directive (réf. COM(2017) 275 final du 31 mai 2017) modifiant la directive dite Eurovignette (1999/62/CE) relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (modifiée notamment par la directive 2011/76/UE [lire notre article sur ce sujet]).

Voir page du site de la Commission sur le programme de travail, communication, communiqué, tableau des nouvelles initiatives (annexe I), initiatives REFIT (réexamen) (annexe II), propositions législatives/politiques en attente qui sont désormais prioritaires (annexe III) et plaquette d’information.