Programmation pluriannuelle de l’énergie révisée : projet de décret (consultation publique)
Le 20 janvier 2020, le MTES a lancé une consultation publique sur le projet révisé de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028, ainsi que sur le projet de décret établissant la PPE révisée. Celle-ci couvre deux périodes successives de cinq ans : 2019-2023 et 2023-2028.
Contexte
Prévue par la loi sur la transition énergétique (loi n°2015-992 (dite LTE), article 176), la PPE est un outil de planification et de pilotage de la politique énergétique nationale qui définit les priorités d’actions et les objectifs spécifiques à atteindre, couvrant deux périodes successives de cinq ans et visant toutes les énergies, afin d’atteindre les objectifs nationaux en matière de climat-énergie fixés par la LTE (article 1er, modifié par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l’énergie et le climat [lire notre article sur ce sujet]) :
- atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) par un facteur supérieur à six, par rapport à 1990,
- réduire la consommation énergétique finale de 7% environ en 2023, de 20% en 2030 et de 50% en 2050 par rapport à l’année de référence 2012,
- réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40% en 2030 par rapport à l’année de référence 2012,
- porter la part des énergies renouvelables (EnR) à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33% au moins en 2030. A cette échéance, les EnR doivent représenter 40% de la production d’électricité, 38% de la consommation finale de chaleur, 15% de la consommation finale de carburant et 10% de la consommation de gaz.
La PPE est une étape clé pour mettre en œuvre la trajectoire définie par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). A noter que le projet de SNBC révisé fait l’objet d’une consultation publique du 20 janvier au 20 février 2020 (lire notre article sur ce sujet). Le décret n°2016-1442 fixait la PPE pour les périodes 2016-2018, puis 2019-2023 (lire notre article sur ce sujet) mais la LTE prévoyait la révision de la PPE avant fin 2018. La PPE met en place, pour le secteur de l’énergie, les mesures opérationnelles visant à inscrire la France dans une trajectoire qui devrait lui permettre d’atteindre la neutralité carbone en 2050 [objectif fixé par le Plan Climat du 6 juillet 2017 (lire notre article sur ce sujet) et confirmé par la loi énergie-climat n°2019-1147 (voir ci-dessus).
La PPE doit être compatible avec les objectifs de réduction des émissions de GES fixés dans le budget carbone national, ainsi qu’avec la SNBC.
La première version du projet révisé de PPE a été publiée le 25 janvier 2019 (lire notre article sur ce sujet).
Plusieurs documents sont mis en consultation :
- le projet de décret définissant la PPE révisée,
- le projet de PPE 2019-2023, 2024-2028,
- le résumé du projet révisé de PPE,
- un document résumant les principales modifications apportées au projet révisé de PPE par rapport à la première version publiée en janvier 2019 et indiquant comment les avis recueillis ont été pris en compte.
Sont également mis à disposition du public notamment :
- l’avis de l’Autorité Environnementale,
- l’avis du Conseil national de la transition écologique,
- le rapport d’évaluation environnementale stratégique,
- l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) sur le projet révisé de PPE,
- l’avis du CSE sur le projet de décret PPE révisé.
Date limite pour la remise des commentaires : 19 février 2020.
Voir page consacrée à la consultation sur le site du MTES. Voir aussi page consacrée à la PPE sur le site du MTES.