Comprendre la fiscalité environnementale : note d’information du Parlement européen
Le 16 janvier 2020, le Parlement européen a publié directement et uniquement en français (ce qui est plutôt rare) une note d’information générale sur la fiscalité environnementale dans l’UE.
Fiscalité : processus de prise de décision au niveau de l’UE
En matière fiscale, le Conseil de l’UE statue à l’unanimité et non pas à la majorité qualifiée. En effet, le Conseil doit statuer à l’unanimité sur les propositions fiscales, conformément à la procédure législative spéciale (articles 113 et 115 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, dit TFUE). Par ailleurs, l’article 192 (paragraphe 2, 1er alinéa) et l’article 194 (paragraphe 3) du TFUE prévoient également que les dispositions et mesures, essentiellement de nature fiscale, dans le domaine de l’environnement et de l’énergie doivent être arrêtées par le Conseil statuant à l’unanimité conformément à la procédure législative spéciale. Cela signifie que chaque Etat membre détient un droit de veto, ce qui rend très difficile tout décision dans ce domaine considéré comme sensible. La fiscalité est le dernier domaine d’action de l’UE où le processus de prise de décision repose exclusivement sur l’unanimité (source : Commission européenne, communication du 15 janvier 2019, Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’UE [COM(2019) 8 final]).
La note comporte cinq chapitres :
- Fiscalité et environnement,
- Fiscalité environnementale : signal-prix à visée comportementale,
- Sur quoi porte la fiscalité environnementale,
- Où en est-on dans l’Union européenne et ses États membres?
- Lisibilité de la fiscalité environnementale.
Lire la note d’information du PE.