Une instruction du Gouvernement datée du 31 décembre 2019 (non publiée au JO) fixe les actions nationales de l’Inspection des installations classées (ICPE) pour l’année 2020. Le texte émane de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) au sein du MTES.

Outre les actions pérennes s’inscrivant dans le cadre des missions de l’Inspection de l’ICPE, l’instruction précise les priorités pour l’année 2020 sous forme d’actions thématiques particulières. Parmi celles-ci, l’instruction ne fixe pas d’actions systématiques dans les domaine « air-climat » (émissions polluantes,…) mais chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste des « actions au choix » A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3 et une action dans la liste C.1 à C.3. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible. Les actions au choix portant sur la thématique « air-climat » sont :

B.1 – Importation de fluides frigorigènes, en particulier l’importation illégale de ces fluides

La réduction de mise sur le marché de HFC prévue par l’article 15 du règlement F-Gas (règlement (UE) 517/2014) – lire notre dossier de fond sur ce sujet) est contrariée par la recrudescence constatée d’un trafic illégal de HFC en provenance de pays tiers (lire notre article sur ce sujet). Les actions à réaliser :

• mener des inspections sur la thématique du trafic illégal (au moins cinq inspections chez les garagistes et 10 inspections chez les importateurs susceptibles d’importer sans quota ou au moins tous les sites identifiés dans l’extraction réalisée par la DGPR) avant fin juin 2020,
• poursuivre le contrôle actuel des DREAL chez les détenteurs d’équipements, les distributeurs de HFC, les garagistes et centres VHU (véhicules hors d’usage) : au moins 10 inspections par région au mois de juin 2020 dans le cadre d’une action « coup de poing ».

C.1 – Vérification de la conformité des émissions de composés organiques volatils (COV), y compris les émissions non canalisées vers une cheminée, et des émissions d’oxydes d’azote (NOx).

Conformité des émissions de COV

Une pollution dans une plateforme chimique dans le Sud-Ouest de la France a mis en évidence l’absence de mesures des rejets atmosphériques en sortie de deux colonnes d’abattage, situées en aval d’un point de rejet contrôlé. Des quantités importantes de COV, notamment de type cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR), étaient de fait rejetées à l’atmosphère sans être spécifiquement encadrées.

L’action nationale proposée consiste à inspecter les plus gros émetteurs de COV afin de :

• s’assurer de la conformité des émissions de COV canalisées avec les valeurs limites d’émission (VLE) imposées à l’établissement,
• vérifier que des émissaires, qui ne font pas l’objet d’un suivi de leurs rejets à l’atmosphère, ne rejettent pas des quantités potentiellement importantes de COV. Des contrôles inopinés de ces émissaires pourront être diligentés par l’inspection. A noter qu’une valeur élevée des émissions de COV mesurées permettra de donner une indication sur les COV rejetés par l’établissement, et ce, même si les contrôles ne sont pas réalisés dans les conditions normalisées.

Conformité des émissions de NOx

La Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France, le 24 octobre 2019, pour manquement à ses obligations concernant le respect des valeurs limites de concentrations de NO₂ imposées depuis le 1^er janvier 2010 par la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air, et ce, dans 12 agglomérations et zones de qualité de l’air (lire notre article sur ce sujet). Bien que n’étant pas le seul émetteur, le secteur industriel émet d’importantes quantités de NOx (13% des émissions nationales de NOx en 2017, source Citepa, inventaire national Secten, juillet 2019, p.83) et il convient de s’assurer qu’il respecte sa part des efforts à réaliser pour limiter des émissions de NOx de la France.

L’action nationale proposée consiste à vérifier chez les industriels les plus gros émetteurs de NOx les mesures prises pour minimiser leurs émissions et respecter les VLE qui leur sont imposées. Les grandes installations de combustion (GIC) (visées par le chapitre III de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, dite directive IED) seront particulièrement ciblées du fait de l’étude des dossiers de réexamen en cours et de la probable mise à jour des prescriptions des arrêtés préfectoraux de ces établissements. Le respect des VLE en NOx des GIC visées par la directive IED pourra être vérifié lors d’une visite d’inspection concernant la thématique Air.

Sur l’ensemble COV et NOx, un nombre d’inspection égal à trois fois le nombre de départements que compte la région constitue une volumétrie appropriée.

L’instruction a été transmise aux préfets de région et de département, ainsi qu’aux DREAL.

Voir instruction. Voir aussi les pages du site du MTES dédiées aux ICPE.