En application de l’article 12 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi énergie-climat – lire notre article sur ce sujet), le décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019 (JO du 28 décembre 2019) fixe un plafond d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de l’électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 t CO₂e/MWh d’électricité produite, le plafond annuel d’émissions de GES est fixé à 0,7 kilotonne (soit 700 t) CO₂e/MW de puissance électrique installée.

Le calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,55 t CO₂e/MWh et du plafond d’émissions doit tenir compte des règles suivantes :

• le niveau des émissions est déterminé sur la base du rendement de conception de l’unité de production, à savoir le rendement net à capacité nominale ;
• seules sont comptabilisées les émissions issues de combustibles fossiles ;
• les émissions qui ont été vérifiées comme faisant l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de CO₂ disposant d’un permis en vigueur conformément à l’article 6 de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du CO₂ ne sont pas comptabilisées ;
• les émissions issues des gaz de récupération utilisés dans des installations de production d’électricité ne sont pas comptabilisées ;
• pour les installations de cogénération, les émissions liées à la production d’électricité sont égales aux émissions totales de l’installation multipliées par la production d’électricité exprimée en MWh et divisées par la somme des productions d’électricité et d’énergie thermique exprimées en MWh.

Le nouveau décret entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Voir décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019.