Le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019 a été publiée au JO du 26 décembre 2019 (loi n° 2019-1428). Elle prévoit plusieurs mesures d’ordre réglementaire, fiscal, financier et incitatif visant entre autres à réduire les déplacements émetteurs de polluants et de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, en favorisant la mobilité propre. Le projet de loi avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2019 (lire notre article sur le sujet).

En bref : les trois piliers de la nouvelle loi

1/ Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

• 13,4 Md€ d’investissements de l’État dans les transports dans le quinquennat ;
• une réorientation des investissements en faveur des transports du quotidien, notamment le ferroviaire, plutôt que de nouveaux grands projets : hausse des moyens pour l’entretien des réseaux existants, investissement dans un plan RER pour les métropoles, désenclavement des territoires ruraux…

2/ faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer

• des solutions alternatives à la voiture individuelle proposées sur l’ensemble du territoire par les collectivités, grâce à des outils plus simples, moins coûteux, et mieux adaptés à leurs besoins : covoiturage, transport à la demande, navettes autonomes, etc. Pour cela, l’État met en place des financements et appels à projets : 500 M€ sont par exemple mobilisés par l’État dans le quinquennat pour cofinancer des projets de mobilité avec les collectivités (DSIL) ;
• la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises : elle deviendra un thème obligatoire de négociation sociale pour s’assurer que les entreprises s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle du ticket restaurant ;
• un forfait mobilité durable, jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo : les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d’impôts et de cotisations sociales. L’État le généralisera à tous ses agents dès 2020 à hauteur de 200 €/an ;
• l’accélération du développement des solutions innovantes de mobilité : circulation de navettes autonomes dès 2020, 100% des informations rendues publiques pour favoriser des trajets en un seul clic, … La loi mobilités créera également le cadre de régulation pour les services en free-floating (libre service).

3/ Engager la transition vers une mobilité plus propre

• l’interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici 2040 ;
• la prime à la conversion et la possibilité de recharger partout son véhicule électrique, en multipliant par 5 d’ici 2022 les points de recharge : équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation…
• un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements : création d’un fonds vélo de 350 M€, lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et des stationnements sécurisés, généralisation du savoir-rouler à l’école…
• un plan pour accélérer le recours au covoiturage, en permettant aux collectivités de subventionner les covoitureurs, en ouvrant la possibilité de créer des voies réservées aux abords des métropoles, en mettant en place un forfait mobilité durable…
• des zones à faibles émissions (ZFE) pour un air plus respirable, permettant aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants, selon des critères de leur choix. Aujourd’hui, 23 collectivités, soit plus de 17 millions d’habitants concernés, sont engagées dans la démarche ;
• la contribution des modes les plus émetteurs au financement des mobilités : réduction de 2 centimes de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers et écocontribution inédite du secteur aérien.

Source : MTES, 26 décembre 2019.

Le Citepa reviendra plus en détail ultérieurement sur les aspects « air-climat » de ce texte (donc le 3^e pilier).

En savoir plus :

• le texte de la LOM,
• les mesures clés de la LOM (plaquette du MTES),
• les pages du MTES consacrées à la LOM