Les rapports biennaux et le processus d’évaluation et d’analyse internationales (IAR)

Au titre des lignes directrices établies à l’annexe I de la décision 1/CP.16 [adoptée à Cancún (COP-16) en 2010], les rapports biennaux à soumettre par les Parties à l’annexe I (pays industrialisés) doivent inclure les informations sur :

• les tendances observées en matière d’émissions de GES,
• les objectifs quantifiés de réduction des émissions de GES,
• les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs [actions de réduction et leurs impacts, estimations des réductions et absorptions d’émissions, recours aux crédits d’émission issus des mécanismes de flexibilité,…],
• les projections d’émissions,
• le soutien mis à disposition des pays en développement [financement, transfert technologique et renforcement des capacités].

Au titre de la décision 1/CP.16 (paragraphe 44), la COP a décidé d’établir, au sein de l’organe subsidiaire pour la mise en œuvre (SBI), un processus d’évaluation internationale des réductions d’émission réalisées par rapport aux objectifs de réduction. Cette évaluation doit être rigoureuse, robuste et transparente et tenir compte des circonstances nationales, en vue de favoriser la comparabilité des efforts des pays industrialisés pour atteindre leurs objectifs de réduction et de renforcer la confiance entre eux. Ce processus est devenu en 2011 le processus d’évaluation et d’analyse internationales [processus dit IAR ou International Assessment and Review].

La décision 2/CP.17 [adoptée à Durban (COP-17) en 2011] a fixé l’échéance pour les pays industrialisés pour soumettre leur premier rapport biennal : 1^er janvier 2014. Par cette décision, les Parties ont également adopté des lignes directrices pour l’établissement des rapports biennaux (annexe I) et des modalités et procédures pour l’IAR (annexe II).

Au titre de l’annexe II de la décision 2/CP.17, le processus de l’IAR comprend deux étapes :

• un examen technique (technical review) des rapports biennaux, le cas échéant en corrélation avec les inventaires nationaux annuels des émissions de GES et des communications nationales des pays industrialisés. Cet examen technique doit aboutir à la rédaction d’un rapport d’examen propre à chaque pays industrialisé,
• une évaluation multilatérale (multilateral assessment ou MA) des progrès accomplis par les pays développés en matière de réduction et d’absorption des émissions de GES par rapport à leurs objectifs de réduction. L’évaluation multilatérale est composée de trois étapes: (i) période de trois mois pour les questions/réponses en amont de la MA ; (ii) la MA pendant une session du SBI ; et (iii) la finalisation d’un rapport de synthèse (summary report) pour chaque pays industrialisé ayant fait l’objet de la MA.

La décision 23/CP.19 (partie IV) [adoptée à Varsovie en 2013], a amélioré le processus de vérification des rapports biennaux des pays industrialisés avec l’adoption de lignes directrices pour l’examen technique de ces rapports.

Le processus de l’IAR a démarré en janvier 2014 avec la remise des premiers rapports biennaux [et des 6^èmes communications nationales] des pays industrialisés et leur examen technique par les équipes internationales d’experts.

Le premier cycle (round) de la MA (2014-2015)

SBI-41 : lors de la COP-20 [Lima], dans le cadre de la 41^e session du SBI, un groupe de travail dédié a lancé, les 6 et 8 décembre 2014, la 1^ère série du 1^er cycle de l’évaluation multilatérale. Ainsi, 17 pays industrialisés (dont la France)^[1] ont été soumis à une évaluation multilatérale de leurs objectifs nationaux de réduction des émissions de GES et des progrès qu’ils ont accomplis vers leur réalisation. Concrètement, après une courte présentation des efforts accomplis par les Parties visées, les autres Parties avaient la possibilité de poser des questions directes.

SBI-42 : lors de la 42^e session du SBI [Bonn, 1-11 juin 2015], dans la 2^e série, 24 autres Parties^[2] à l’annexe I ont fait l’objet d’une évaluation multilatérale les 4-5 juin 2015.

SBI-43 : lors de la 43^e session du SBI [Paris, 30 nov. au 12 déc. 2015], dans la 3^e série, les deux dernières Parties^[3] à l’annexe I ont fait l’objet d’une évaluation multilatérale le 1^er décembre 2015.

Le 2^e cycle de la MA (2016-2017)

Le 2^e cycle du processus de l’IAR a démarré en janvier 2016 avec la remise des 2^èmes rapports biennaux et l’examen technique de ces rapports par les équipes internationales d’experts. Lors de la COP-22, dans le cadre de la 45^e session du SBI, la 1^ère série du 2^e cycle de la MA a été lancée. Ainsi, 24 Parties^[4] à l’annexe I ont fait l’objet d’une nouvelle MA. Les rapports de synthèse de cette première série ont été publiés le 31 janvier 2017.

Lors de la 46^e session du SBI [Bonn, 8-18 mai 2017], dans la 2^e série du 2^e cycle de la MA, 17 Parties^[5] à l’annexe I ont fait l’objet d’une MA les 12-13 mai 2017. Les rapports de synthèse de cette 2^e série ont été publiés le 30 juin 2017.

Lors de la 47^e session du SBI [Bonn, 7-14 novembre 2017], la 2^e série du 2^e cycle de la MA s’est achevée avec l’évaluation du Belarus.

Le 3^e cycle de la MA (2018-2019)

Lors du 49^e session du SBI (Katowice, décembre 2018), la 1^ère série du 3^e cycle de la MA a été lancée avec l’évaluation de 11 Parties : Canada, Estonie, UE (en tant qu’organisation régionale de coopération économique), France, Lettonie et Lituanie le 3 décembre, et Allemagne, Hongrie, Pays-Bas, Slovaquie et République tchèque le 7 décembre.

Lors du 50^e session du SBI (Bonn, 17-27 juin 2019), la 2^e série du 3^e cycle de la MA a été lancée avec l’évaluation de 19 Parties : Australie, Croatie, Danemark, Finlande, Islande, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Malte, Monaco, Norvège, Pologne, Roumanie, Russie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni.