Le MTES a lancé, le 30 octobre 2019, une consultation publique sur un projet de décret qui introduit le régime de l’enregistrement pour les rubriques 2915 (procédés de chauffage), 2930 (ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur) et 2940 (vernis, peinture, apprêt, colle, enduit…) et sur les projets d’arrêtés de prescriptions afférents. Date limite de remise des commentaires : 21 novembre 2019.

Les objectifs du projet de décret

Le MTES souligne que l’objectif principal est d’améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités concernées. Pour les trois rubriques de la nomenclature (2915, 2930 et 2940), la procédure d’autorisation est remplacée par le régime d’autorisation simplifiée appelée enregistrement, sachant que la procédure d’autorisation n’est pas requise par la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (directive IED) et qu’il est possible en principe de prévenir les dangers et inconvénients des installations par des prescriptions standard. Le champ des rubriques concernées par le projet reste identique moyennant quelques améliorations rédactionnelles et clarifications.

Des arrêtés ministériels de prescriptions générales associés à chacune de ces trois rubriques ont été simultanément mis à la consultation du public. Les prescriptions générales de ces arrêtés permettent de prévenir les dangers ou inconvénients que peuvent présenter l’exploitation de ces installations. Le préfet peut toujours compléter ou renforcer ces prescriptions générales dans le respect du principe de non régression.

Voir la page de la consultation sur le site du MTES.

Voir également les consultations sur les trois projets d’arrêté :

– projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2915 « Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques

– projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2930 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie »

– projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2940 « Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc… sur support quelconque ».