Publication au JO du 10 octobre 2019 de deux textes du 9 octobre 2019 transposant la directive 2018/410 établissant les règles de fonctionnement du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de gaz à effet de serre de l’UE pour la 4^e période 2021-2030 et modifiant la directive 2003/87/CE établissant le SEQE dans l’UE (voir version consolidée).

Les deux textes du 9 octobre 2019 publiés au JO du 10 sont :
• l’ordonnance no 2019-1034,
• le décret n° 2019-1035.

Notice du décret : Cette 4^e période est divisée en deux phases : 2021-2025 et 2026-2030. Les modalités d’allocation gratuite sont désormais précisément définies dans un règlement européen. Les entreprises doivent se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d’activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels. Le système d’allocation est plus dynamique et dépend plus fortement des niveaux d’activité, ce qui implique par ailleurs que les entreprises doivent les déclarer annuellement. Le décret précise les mesures simplifiées auxquelles sont soumises les installations exclues du système d’échange de quotas. Le décret prévoit également la possibilité d’annuler des quotas en cas de fermetures de capacités électriques fossiles. Les procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quotas sont améliorées. Les rôles au sein de l’Etat et de la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre du système d’échange de quotas sont précisés.

Voir l’offre de formation dispensée par le Citepa sur le SEQE-4. Voir aussi rapport au Président de la République de l’ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019.