Entrée en vigueur du Protocole de Göteborg amendé en 2012
Avec la 19e ratification par la Suisse le 24 juillet 2019, l’amendement du Protocole de Göteborg, adopté en 2012, est entré en vigueur le 7 octobre 2019.
Le Protocole de Göteborg (1999) et son amendement de 2012
Le Protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique dit « multi-polluants / multi-effets » a été adopté à Göteborg le 1er décembre 1999 sous l’égide de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU) et signé par 31 Parties dont la France. Entré en vigueur le 17 mai 2005, il porte sur quatre polluants (SO2, NOx, COVNM et le NH3). La France devait respecter des plafonds d’émissions définis en rejets massiques absolus en 2010. Ces plafonds sont de 400 kt pour le SO2, 860 kt pour les NOx, 1 100 kt pour les COVNM et 780 kt pour le NH3.
Le Protocole de Göteborg a été amendé le 4 mai 2012 (voir texte de l’amendement en français et annexes II et III). Des nouveaux engagements de réduction à l’horizon 2020 par rapport à l’année de référence 2005 ont été fixés pour les quatre polluants déjà visés par le Protocole mais aussi pour les particules primaires fines (PM2,5). Ainsi, le Protocole de Göteborg révisé est le premier traité multilatéral contraignant à fixer des engagements de réduction des émissions pour les PM2,5.
Pour la France, les engagements de réduction d’émissions 2020 sont de -55% pour le SO2, de -50% pour les NOx, de -43% pour les COVNM, de -4% pour le NH3 et de -27% pour les PM2,5 par rapport à ses émissions de 2005. Le Protocole amendé met en place de nouvelles valeurs limites d’émission pour certaines activités concernant les cinq polluants.
Le carbone suie, en tant que composante des particules, a aussi été introduit dans le Protocole qui devient donc le premier Protocole à prendre en compte ce polluant et forceur climatique à courte durée de vie, notamment par un système de rapportage des émissions de carbone suie à l’échelle de la zone de la CEE-NU.
L’amendement du Protocole de Göteborg doit entrer en vigueur 90 jours après ratification par deux tiers des 27 Parties qui ont ratifié le Protocole de Göteborg de 1999, soit 18 Parties. La France ne l’a pas encore ratifié. Le 11 juin 2019, le Parlement suisse a approuvé, par 156 voix, sans opposition, l’amendement au Protocole de Göteborg. La Suisse a donc déposé son instrument de ratification auprès de la CEE-NU le 24 juillet 2019, ce qui a permis l’entrée en vigueur de l’amendement.
Voir les pays ayant signé et ratifié l’amendement du Protocole de Göteborg.