Que retenir de la future loi énergie-climat définitivement adoptée par le Sénat le 26 septembre 2019 ? Le Citepa synthétise les éléments clés de la version définitive (texte de compromis avalisé par la commission mixte paritaire réunie le 25 juillet 2019), d’après l’article paru dans le n° 237 (septembre 2019) de la lettre d’information mensuelle du Citepa C’est dans l’air) .

Dans l’article 1^er, il :

• y inscrit « l’urgence écologique et climatique » : l’ensemble des objectifs nationaux climat-énergie est fixé [par la loi 2015-992 sur la transition énergétique, LTE (article 1^er)] « pour [y] répondre » ;
• remplace [à l’article 1^er de la LTE] l’objectif facteur 4 par l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) par un facteur supérieur à six, par rapport à 1990 [le simple objectif de neutralité carbone proposé dans l’avant-projet de loi avait été jugé moins concret] ;
• définit le concept de neutralité carbone conformément à l’Accord de Paris [article 4] : « équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de GES » ;
• précise que ces émissions et absorptions sont comptabilisées selon les mêmes règles que celles applicables aux inventaires nationaux de GES, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ;
• ajoute [article 1^er, LTE] un objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique finale, ce qui donne désormais :
  • -7% environ en 2023 (base 2012) [nouvel objectif],
  • -20% en 2030 (base 2012) [objectif initialement fixé par la LTE, devant être abaissé à 17% (l’avant-projet de loi (février 2019)) mais finalement inchangé depuis la première version, présentée le 30 avril 2019],
  • -50% en 2050 (base 2012) [objectif inchangé] ;
• rehausse [article 1^er, LTE] l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 de 30% à 40% [base 2012], en ajoutant « dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de GES » ;
• fait passer [article 1^er, LTE] l’objectif de porter la part d’énergies renouvelables (EnR) de 32% de la consommation finale brute d’énergie en 2030 à « 33% au moins » ;
• reporte de 2025 à 2035 l’échéance de l’objectif de réduction de la part du nucléaire de 75% à 50% dans la production d’électricité [conformément aux annonces du Gouvernement, d’abord par l’ancien Ministre de la Transition écologique (7 novembre 2017), puis dans le cadre du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE – voir p.17)] ;
• fixe un nouvel objectif pour la politique énergétique nationale : atteindre, à l’horizon 2030, une part d’hydrogène bas-carbone et renouvelable comprise entre 20 et 40% des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel pour encourager l’usage dans les secteurs de l’industrie, de l’énergie et des transports ;
• spécifie que la PPE devra identifier les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité. Elle devra contenir une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, précisant les modalités de mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire ;
• établit qu’avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi [adoptée par le Parlement donc] devra fixer :
  • les objectifs climat-énergie [de réduction des émissions de GES (pour trois périodes successives de cinq ans), d’utilisation des EnR, de réduction de la consommation d’énergie et de rénovation énergétique des bâtiments (pour deux périodes successives de cinq ans)],
  • les niveaux minimaux et maximaux des obligations d’économie d’énergie [pour une période de cinq ans],
  • les priorités d’action de la politique énergétique nationale.
    [Cette obligation représente une nouveauté importante car jusque-là, les objectifs climat-énergie étaient uniquement fixés par la PPE, adoptée par décret en Conseil des Ministres] ;
• établit l’obligation pour les budgets carbone [fixés par décret pour des périodes successives de cinq ans (LTE, article 173 V)] de définir également un plafond indicatif des émissions de GES induites par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non comptabilisées dans les budgets carbone, dénommé “budget carbone spécifique au transport international” [obligation qui s’applique à partir du 1er janvier 2022] ;
• établit l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er octobre 2019, un rapport sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances pour 2020 sur le réchauffement climatique. Cette évaluation est réalisée notamment au regard des objectifs de réduction des émissions de GES de la France.

  Par ailleurs, la future loi énergie-climat établit les modalités de fonctionnement du Haut Conseil pour le Climat, HCC (voir notre article sur le HCC) et établit [dans le cadre de la sortie du charbon prévue par le Plan climat du 6 juillet 2017 – lire notre article sur ce sujet] l’obligation pour l’autorité administrative de définir un plafond d’émissions applicable à compter du 1^er janvier 2022 pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,550 tonnes de CO₂e/MWh.
  De plus, la future loi oblige les entreprises et les collectivités tenues d’établir un bilan d’émissions de GES à y joindre également un plan de transition pour réduire leurs émissions de GES présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin. Enfin, elle renforce la lutte contre les fraudes pour les certificats d’économies d’énergie.
  Voir texte définitivement adopté par le Sénat. Voir aussi dossier d’information du MTES.