Le 2 septembre 2019, début de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire au sein de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 26 novembre 2018 par la Ministre chargé des Transports. Lors de cette réunion, la procédure accélérée pour ce texte a été engagée par le Gouvernement. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures d’ordre réglementaire, fiscal, financier et incitatif visant entre autres à réduire les déplacements émetteurs de polluants et de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, en favorisant la mobilité propre. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 2 avril 2019 (voir texte adopté), puis par l’Assemblée nationale le 18 juin 2019 (voir texte adopté).
Une Commission mixte paritaire (CMP, réunissant des représentants des deux chambres du Parlement) a été convoquée le 10 juillet 2019 en vue de dégager un accord sur les arbitrages restés en suspens mais n’y est pas parvenue (voir résultat des travaux en CMP). D’où la nouvelle lecture dans les deux chambres.
Une des mesures phares de ce projet de loi est la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) qui remplaceront les zones à circulation restreinte (ZCR) [prévues par la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 48) et mises en application par le décret n°2016-847]. Le principe d’une ZFE, qui repose sur le système des vignettes Crit’Air, consiste en la possibilité pour une collectivité de limiter l’accès à une partie du territoire aux véhicules les plus émetteurs de polluants atmosphériques pendant une période donnée (jours, heures, etc.), selon des critères de son choix, dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé des populations. La future LOM vise un déploiement rapide de ces ZFE, surtout dans les 15 agglomérations visées par le contentieux européen. A ce jour, seulement trois agglomérations en France ont mis en œuvre les ZCR (Paris, Grenoble et Strasbourg).
Voir dossier législatif (général),dossier législatif de l’Assemblée nationale, dossier législatif du Sénat, exposé des motifs, plaquette d’information du MTES.