Le 28 août 2019, la Commission européenne a adopté un règlement modifiant le règlement (UE) n°1031/2010 qui fixe les règles sur la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre du système d’échange de l’UE.

L’objet du nouveau règlement est d’aligner la mise aux enchères des quotas avec les nouvelles règles de fonctionnement du système d’échange de quotas de l’UE pour la 4^e période (2021-2030), fixées par la directive 2018/410 modifiant la directive quotas (2003/87/CE). Le nouveau règlement sera soumis au Parlement européen et au Conseil pour examen. Si au terme d’un délai de deux mois, les deux co-législateurs ne soulèvent pas d’objection, le règlement sera publié au JOUE et entrera en vigueur.
La Commission avait mené une consultation sur la proposition de règlement du 9 juillet au 6 août 2019.
Voir communiqué et règlement de la Commission.