Véhicules à faibles émissions – publication de la directive
Publication au JOUE du 12 juillet 2019 (réf. L 188) de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules propres et économes en énergie.
La Commission a présenté la proposition le 8 novembre 2017 dans le cadre de son 2e paquet législatif et politique sur la mobilité propre . La directive vise à accroître la pénétration de ces véhicules dans les flottes publiques via des marchés publics. La directive fixe des objectifs minimaux en matière de marchés publics applicables aux véhicules utilitaires légers, aux poids lourds et aux autobus pour 2025 et pour 2030. Les objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats de marchés publics et de service public, attribués entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025 pour la première période de référence, et entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 pour la 2e période de référence. Le texte comporte une nouvelle définition du concept de « véhicule propre ». La définition d’un véhicule utilitaire léger propre se fonde sur les normes d’émissions de CO2. La définition d’un véhicule utilitaire lourd propre se fonde sur l’utilisation de carburants de substitution.
La directive est entrée en vigueur le 1er août 2019 et les Etats membres doivent la transposer d’ici le 2 août 2021.