Le 30 avril 2019, le Ministre de la Transition écologique a présenté en Conseil des Ministres une nouvelle version du projet de loi « énergie-climat » (texte dit « petite loi énergie ») qui propose de modifier certains objectifs climat-énergie fixés par la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (art. 1^er). Alors qu’une première version de ce projet de loi prévoyait de supprimer l’objectif « facteur 4 » [division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050], dans la nouvelle version, qui s’appuie sur l’avis du 20 février 2019 du CESE [Conseil économique, social et environnemental], le Gouvernement envisage désormais d’associer au nouvel objectif de « neutralité carbone », un objectif de division des « émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 ».

Objectifs climat-énergie (article 1^er du projet de loi)

La nouvelle version du projet de loi :

• remplace l’objectif « facteur 4 » par un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La première version de cet avant-projet de loi prévoyait de ne remplacer l’objectif facteur 4 que par le seul objectif de neutralité carbone (non défini). Cette quantification ajoutée « d’une réduction d’un facteur supérieur à six » rejoint ce que prévoit le scénario AMS [avec mesures supplémentaires] du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée, publié le 6 décembre 2018 : ce scénario AMS impliquerait une réduction des émissions de GES d’un facteur 6,9 (lire notre article sur ce sujet)Le Gouvernement propose de remplacer l'objectif facteur 4 pour 2050 par la neutralité carboneDès 2005, la France a inscrit dans la loi énergie l'objectif de réduction de 75% des émissions de GES à l'horizon 2050 (base 1990). Cet objectif ambitieux dit 'facteur 4' (réduction d'un facteur 4) est devenu l'objectif national phare de la loi sur la transition énergétique (2015). Plusieurs autres pays l'ont également adopté comme premier objectif climat (Royaume-Uni,...). (...);
• abandonne la proposition de modification de l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique finale à 17% au lieu de 20% en 2030 [l’objectif reste donc fixé à 20%],
• maintient la proposition de modification de l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, en le faisant passer de 30 à 40% en 2030 par rapport à l’année de référence 2012.

Définition d’un plafond d’émissions pour 2022 (article 3)

Dans le cadre de la sortie du charbon prévue par le Plan climat du 6 juillet 2017 (lire notre article sur ce sujet)Le Ministre présente un nouveau Plan ClimatLe Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un nouveau Plan Climat le 6 juillet 2017 qui fixe un nouveau cap: l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le Plan vise à renforcer l'action climat de la France pour accélérer la mise en œuvre de l'Accord de Paris. (...), la nouvelle version du projet de loi prévoit que l’administration devra définir un plafond d’émissions applicable à compter du 1^er janvier 2022, pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et émettant plus de 0,550 tonnes de CO₂e/MWh.

Voir dossier législatif sur le site de Légifrance.