Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie (JOUE L 328 du 21/12/2018). Ce règlement clé du paquet climat-énergie 2030 centralise les obligations en matière de planification, de déclaration et de surveillance dans le cadre de la législation climat-énergie de l’UE pour renforcer la cohérence et améliorer le coût-efficacité de ces obligations. Ce mécanisme de gouvernance est notamment basé sur trois principaux éléments :

• des plans nationaux intégrés énergie-climat (PNIEC ou NECP en anglais) décennaux [ 3 et 4 ], à commencer par la période 2021-2030. Ainsi, les Etats membres (EM) doivent soumettre à la Commission leur 1^er PNIEC d’ici le 31 décembre 2019 [et leur 2^e plan d’ici le 1^er janvier 2029, etc.]. Le règlement établit à l’annexe I un modèle de PNIEC pour garantir une présentation harmonisée par les EM en vue de faciliter leur évaluation. Ces plans doivent comporter entre autres une description, d’une part, des objectifs nationaux et des contributions nationales définis au titre de l’union de l’énergie [réduction des émissions de gaz à effet de serre, énergies renouvelables (EnR) et efficacité énergétique (EE)], et d’autre part, des politiques et mesures prévues ou adoptées pour mettre en œuvre ces objectifs et contributions nationales. Les EM devaient soumettre leur projet de 1^er PNIEC au plus tard le 31 décembre 2018 [art.9]. Au 25 février 2019, sept EM sur les 28 n’avaient pas soumis le leur [France, Danemark, Espagne, Hongrie, Luxembourg, Malte, Slovaquie];
• des rapports d’avancement nationaux intégrés énergie-climat, dont le premier est à soumettre à la Commission le 15 mars 2023 [et tous les deux ans par la suite]. Ces rapports doivent faire état du stade de mise en œuvre du PNEIC. Les EM doivent également communiquer, au plus tard le 15 mars 2021 [et tous les deux ans par la suite] leurs politiques et mesures, ainsi que leurs projections nationales relatives aux émissions anthropiques et absorptions par les puits;
• des stratégies à long terme à un horizon d’au moins 30 ans [15], dont la 1^ère est à soumettre par les EM d’ici le 1^er janvier 2020 [la 2^e au 1^er janvier 2029 et tous les 10 ans après].