Le 11 septembre 2018, la Cour des comptes européenne (CCE) (lire notre article sur ce sujet)La Cour des comptes européenne va réaliser un audit des mesures de lutte contre la pollution Le 10 février 2017, la Cour des comptes européenne (CCE) a annoncé qu'elle allait effectuer prochainement un audit des mesures prises à l'échelle de l'UE pour lutter contre la pollution atmosphérique. (...) a publié un audit approfondi de la politique « Qualité de l’air » de l’UE, et notamment de la directive 2008/50/CE.

L’audit de la CCE a examiné cinq questions :

• la directive 2008/50/CE a-t-elle été bien conçue pour lutter contre l’impact sanitaire de la pollution de l’air ?
• les états membres (EM) l’ont-ils mise en œuvre efficacement ?
• la Commission en a-t-elle contrôlé l’application et a-t-elle pris des mesures coercitives à cet égard ?
• la qualité de l’air a-t-elle été dûment prise en compte dans les autres politiques de l’UE et celle-ci y a-t-elle consacré suffisamment de fonds ?
• le public a-t-il été bien informé sur la qualité de l’air ?

Conclusions de l’audit

Les conclusions de la CCE sont formelles : l’action de l’UE visant à protéger la santé humaine contre la pollution atmosphérique (malgré son lourd coût humain et économique) n’a pas produit les effets escomptés :

• les normes de qualité de l’air de l’UE ont été fixées il y a près de 20 ans (lire notre article sur ce sujet)Première réunion du Forum Air PropreLes 16-17 novembre 2017, sous l'égide de la Commission européenne, la première réunion du Forum Air Propre s'est tenue à Paris. Elle a rassemblé plus de 300 participants. (...), et certaines sont à la fois nettement moins strictes que les lignes directrices de l’OMS (2005) et trop peu contraignantes au regard des données scientifiques les plus récentes sur les effets sanitaires de la pollution de l’air ;
• la qualité de l’air s’améliore, mais la plupart des EM ne respectent toujours pas les normes de l’UE et n’agissent pas avec une efficacité suffisante. Il est possible que la pollution atmosphérique soit sous-estimée, faute d’être mesurée là où il le faudrait. Les plans relatifs à la qualité de l’air (PQA) – un élément clé de la directive 2008/50/CE [article 23] – n’ont souvent pas produit les résultats escomptés ;
• le contrôle de l’action des EM par la Commission se heurte à des limites. Bien que la Commission ait engagé des poursuites à l’encontre de plusieurs EM (lire notre article sur ce sujet)PM10 et NO2 : la Commission convoque neuf Etats membres (dont la France) sur les mesures prévues Le 30 janvier 2018, le Commissaire européen à l'Environ-nement, Karmenu Vella, a convoqué neuf Etats membres (EM) (Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Italie, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Slovaquie) à un sommet ministériel sur la qualité de l'air à Bruxelles. (...) [des mesures coercitives via des procédures d’infraction, les dépassements des valeurs limites de concentration (VLC) dans plusieurs EM restent fréquents ;
• certaines politiques de l’UE [climat/énergie, transports, industrie et agriculture], bien qu’elles aient des effets directs sur la qualité de l’air, ne tiennent pas encore suffisamment compte de cet enjeu.
• les informations sur la qualité de l’air mises à la disposition des citoyens manquaient parfois de clarté.

En conséquence, la CCE formule quatre recommandations à l’intention de la Commission européenne :

• agir plus efficacement d’ici 2020 pour améliorer la qualité de l’air :
  • partager les bonnes pratiques des EM dans la mise en œuvre de leurs PQA,
  • mieux gérer la procédure d’infraction afin de mettre un terme aux différends, ou d’en saisir la CJUE dans un délai plus court,
  • favoriser la collaboration entre EM les plus touchés par la pollution atmosphérique transfrontalière ;
• procéder d’ici 2022 à une révision de la directive 2008/50/CE :
  • envisager d’aligner les VLC et les valeurs cibles [PM_, SO_2,O₃] sur les lignes directrices de l’OMS, de réduire le nombre de dépassements autorisés des VLC [PM_, NO_2, SO_2, O₃], et d’établir une VLC à court terme pour les PM_2,5 (voir encadré ci-dessous), ainsi que des seuils d’alerte pour les PM,
  • faire axer les PQA sur les résultats et exiger des EM un compte rendu annuel de leur mise en œuvre,
  • avancer la date de transmission des données validées (actuellement fixée au 30 septembre de l’année n + 1) au 30 juin de l’année n + 1;

• intégrer d’ici 2022 la qualité de l’air en tant qu’aspect prioritaire dans les politiques de l’UE, pour rendre les autres politiques susceptibles de nuire à la qualité de l’air plus compatibles avec l’objectif d’améliorer celle-ci ;
• améliorer d’ici 2022 la sensibilisation et l’information du public :
  • publier des classements des zones de contrôle de la qualité de l’air indiquant les meilleurs et les pires résultats en comparaison de l’année précédente, et faire connaître les bonnes pratiques utilisées dans celles qui obtiennent les meilleurs résultats,
  • développer un outil en ligne permettant aux citoyens de notifier les violations des VLC et de fournir à la Commission un retour d’information sur les questions liées aux actions des EM en matière de qualité de l’air,
  • harmoniser les indices de qualité de l’air utilisés par les EM [en France, l’indice ATMO (lire notre article sur ce sujet)Qualité de l'air: vers un nouvel indice ATMOL'Assemblée Générale d'ATMO France, réunie le 7 février 2018, a voté à l'unanimité le programme de travail pour la fédération des AASQA (Association agréée de surveillance de la qualité de l'air) en 2018. (...)].

M. Janusz Wojciechowski, responsable du rapport de la CCE, a déclaré: « La pollution atmosphérique est le principal facteur environnemental de risque pour la santé dans [l’UE]. Au cours des dernières décennies, les politiques de l’UE ont contribué à faire diminuer les émissions, mais la qualité de l’air ne s’est pas améliorée au même rythme« .

A noter enfin les nombreux travaux de la Commission en cours pour améliorer la situation : examen de la mise en œuvre de la législation environnement de l’UE dont la qualité de l’air lancé le 3 février 2017 (lire notre article sur ce sujet)Législation qualité de l'air : la Commission lance un examen complet par Etat membre pour combler les lacunesLe 3 février 2017, la DG Environnement de la Commission européenne a lancé un nouveau dispositif appelé cycle d'examen de la mise en œuvre de la législation environ-ement de l'UE - dont la qualité de l'air (QA) - dans chacun des 28 Etats membres (EM). (...), évaluation (fitness check) de la directive 2008/50/CE lancée à l’automne 2017 et dont les résultats sont attendus en 2019 (lire notre article sur ce sujet)La Commission évalue la performance des directives qualité de l'airLa Commission européenne a lancé à l'automne 2017 un exercice visant à évaluer l'efficacité des deux directives européennes établissant les règles de surveillance, de gestion et d'évaluation de la qualité de l'air pour les 12 polluants réglementés, y compris les normes de qualité de l'air qui leur sont applicables (valeurs limites de concentration, valeurs cibles, objectifs de qualité,...): (...), Dialogues Air Propre bilatéraux (lire notre article sur ce sujet)PM10 et NO2 : la Commission convoque neuf Etats membres (dont la France) sur les mesures prévues Le 30 janvier 2018, le Commissaire européen à l'Environ-nement, Karmenu Vella, a convoqué neuf Etats membres (EM) (Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Italie, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Slovaquie) à un sommet ministériel sur la qualité de l'air à Bruxelles. (...) pour renforcer la collaboration avec les EM en vue de les aider à mettre en œuvre des actions de réduction de la pollution de l’air, Plan d’actions (lire notre article sur ce sujet)NO2 : la Commission renvoie six Etats membres (dont la France) devant la CJUELe 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait saisir le jour même la Cour de Justice de l'UE (CJUE) contre six Etats membres (dont la France) pour: (...) [lancé le 18 janvier 2018] pour aider les EM à se mettre en conformité avec la législation « environnement » de l’UE [dont la directive 2008/50/CE], et Forum Air Propre (lire notre article sur ce sujet)Première réunion du Forum Air PropreLes 16-17 novembre 2017, sous l'égide de la Commission européenne, la première réunion du Forum Air Propre s'est tenue à Paris. Elle a rassemblé plus de 300 participants. (...) [directive 2016/2284].