Le 20 juillet 2018, l’ancien Ministre de la Transition écologique et solidaire et la Ministre des Transports ont annoncé des engagements de l’Etat en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air en amont de la future loi d’orientation sur les mobilités (voir encadré ci dessous).

La future loi d’orientation sur les mobilités

Les engagements annoncés, qui devraient figurer dans le texte du projet de loi, s’articulent autour de cinq axes :

1) donner des outils aux collectivites pour agir au niveau local

• mise en œuvre de zones à faibles émissions
  (ZFE) reposant sur le système des vignettes Crit’Air (lire notre article sur ce sujet)Contrôle des émissions de polluants des véhicules: publication d'un arrêtéart 65: arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n°2016-812 (contrôle des émissions de polluants lors du contrôle technique des véhicules légers). (...). Ces ZFE remplaceront les zones à circulation restreinte (ZCR) (lire notre article sur ce sujet)ZCR : Etablissement de la nomentclature des véhiculesArrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Cette classification (qui remplace celle définie par l'arrêté du 3 mai 2012) s'opère en fonction de la catégorie du véhicule (deux-roues, voitures, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds (camions, autobus et autocars)) , de la motorisation (diesel, essence, électrique,...) et de la norme Euro. (...) [prévues par la loi sur la transition énergétique (article 48), mais mises en œuvre jusque-là uniquement à Paris et à Grenoble]. La loi visera un déploiement rapide de ces ZFE, surtout dans les 15 agglomérations visées par le contentieux européen (lire notre article sur ce sujet)NO2 : la Commission renvoie six Etats membres (dont la France) devant la CJUELe 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait saisir le jour même la Cour de Justice de l'UE (CJUE) contre six Etats membres (dont la France) pour: (...) [et où les valeurs limites de concentration pour le NO₂ et les PM₁₀ sont régulièrement dépassées (Ile-de-France, Marseille, Nice, Lyon, Grenoble, Strasbourg,…)]. A cette fin, l’Etat a proposé à ces 15 villes et métropoles un partenariat par lequel elles s’engagent d’ici 2020 à mettre en place une ZFE. De son côté, l’Etat s’engage à apporter son soutien à ces collectivités pour faciliter la mise en place de systèmes de péages urbains et de péages inversés [rémunération de ceux qui utilisent le vélo, les transports en commun ou l’autopartage au lieu de leur voiture individuelle aux heures de pointe] et leur donner la possibilité de dédier des voies de circulation aux transports en commun ou au covoiturage. Ce partenariat devrait être signé le 8 octobre 2018 et les autres territoires volontaires seront invités à s’engager dans la démarche.

La loi demandera à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants d’évaluer l’opportunité de mettre en place une ZFE.

2) developper les mobilites alternatives

• mise en œuvre du plan vélo visant à tripler sa part dans les déplacements quotidiens des Français, de 2,7% aujourd’hui à 9% en 2024. Ce plan, présenté le 14 septembre 2018, s’appuie sur trois principaux leviers, à savoir la mise en place de :
• pistes cyclables sécurisées et mesures de sécurité routière,
• dispositifs de lutte contre les vols de vélo,
• mesures incitatives en faveur du vélo et développement d’une culture vélo ;

• mobilités partagées : autopartage, covoiturage,…
• possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité d’organiser un service public de covoiturage ou de soutenir financièrement les services de covoiturage privés,
• possibilité pour les collectivités de réserver des places de stationnement au covoiturage ou à l’autopartage,
• expérimentation de voies réservées aux véhicules en covoiturage, transportant deux ou trois occupants au minimum à partir de 2019 [des expérimentations sont déjà menées en Ile-de-France].

3) se fixer des objectifs visant les vehicules

La loi d’orientation sur les mobilités formalisera les objectifs annoncés dans le cadre du Plan Climat du 6 juillet 2017 (lire notre article sur ce sujet)Le Ministre présente un nouveau Plan ClimatLe Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un nouveau Plan Climat le 6 juillet 2017 qui fixe un nouveau cap: l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le Plan vise à renforcer l'action climat de la France pour accélérer la mise en œuvre de l'Accord de Paris. (...).

• fin de la vente des voitures neuves émettant des gaz à effet de serre [CO₂] en 2040,
• multiplication par cinq des ventes de véhicules électriques (VE) d’ici 2022, par rapport à 2017 [27 636 voitures particulières (VP) neuves électriques vendues en 2017 (source: ADEME/ carlabelling, 2018)],
• multiplication par 15 des ventes de poids lourds à faibles émissions [définis par les décrets n°2017-22 et 2017-23 (lire notre article sur ce sujet)Définition des véhicules à faibles émissions (quatre décrets : VP/VUL, PL, autocars/autobus, obligations d'achat)Quatre textes d'application de la loi sur la transition énergétique (LTE) (loi n°2015-992 du 18 août 2015 (article 37)), adoptés le 11 janvier 2017, ont été publiés (JO du 12/01/2017) . L'article 37 de la LTE établit les obligations d'achat de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que par les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte (proportions minimales en pourcentage du renouvellement). (...)] d’ici 2025, par rapport à 2017,
• définition de trajectoires de transition des flottes maritimes et fluviales [flottes de commerce, de plaisance, de pêche de l’Etat,…] avec les filières concernées.

4) favoriser le developpement des vehicules propres

Véhicules légers – pour atteindre l’objectif de quintupler les ventes de VE d’ici 2022, l’Etat prévoit notamment :

• le maintien du dispositif de bonus-malus pour favoriser l’achat de véhicules moins émetteurs et de VE [batterie et hydrogène],
• le maintien de la prime à la conversion afin d’aider à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un ancien véhicule,
• l’accélération de la mise en place des bornes de recharge des VE d’ici 2022.

Poids lourds (PL) – l’Etat va :

• favoriser l’achat de PL moins émetteurs notamment par le renforcement du dispositif du sur-amortissement actuel [qui incite fiscalement les entreprises à acquérir des PL moins émetteurs] pour les PL de petite taille [taille non précisée]. Ce dispositif [aujourd’hui destiné aux poids lourds utilisant du gaz naturel pour véhicules (GNV), du biométhane carburant ou de l’ED95] sera étendu à l’électricité et à l’hydrogène et prolongé jusqu’en 2021 ;
• accélérer le déploiement du GNV :
• d’ici 2022: 100 nouvelles stations d’approvisionnement en GNV et plus de 2 100 véhicules mis en service, grâce au soutien de l’état [104 VP neuves vendues en 2017 (source: ADEME/carlabelling, 2018)];
• amorcer le développement de l’hydrogène :
• d’ici 2023: 5 000 véhicules utilitaires légers (VUL) et 200 véhicules lourds (bus, PL), TER et bateaux [contre aucun actuellement (source: ADEME/carlabelling, 2018)], et 100 stations, alimentées en hydrogène produit localement,
• d’ici 2028: 20 000 à 50 000 VUL, 800 à 2000 véhicules lourds et 400 à 1000 stations.

5) inciter a une mobilite plus propre au travail

• renforcement des plans de mobilité employeurs visant à inciter aux déplacements moins émetteurs des salariés [déplacements professionnels ou domicile-travail],
• élargissement des dispositifs de remboursement des frais de déplacement domicile-travail au covoiturage,
• exonération des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des entreprises pour la recharge électrique que celles-ci mettent à disposition de leurs salariés.

Le projet de loi sur les mobilités devrait être présenté au Conseil des Ministres en octobre 2018 [NDLR : cet article a présenté uniquement les mesures clés du futur projet de loi].