Décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 (JOUE L 208 du 17/08/2018) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD ou BAT en anglais) pour le traitement des déchets [au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED), article 13⁽¹⁾].

Ces MTD sont détaillées dans le document de référence [BREF ou BAT Reference Document dont la version finale du projet de BREF a été publiée en octobre 2017]. Les conclusions sur les MTD [issus du BREF] fixent des prescriptions d’exploitation plus strictes que celles en vigueur jusque-là [issues du 1^er BREF visant le traitement des déchets, adopté en 2006], dont des niveaux d’émission associés aux MTD pour les polluants suivants: poussières, COV, NH₃, HCl [chlorure d’hydrogène], mercure et CFC. A noter que l’incinération des déchets fait l’objet d’un bref spécifique, en cours de révision [la première version du projet de BREF a été publiée le 24 mai 2017] et dont la publication des conclusions sur les MTD devrait intervenir d’ici 2020.

Les autorisations d’exploitation des installations existantes visées, au nombre d’environ 4 000 dans l’UE, doivent faire l’objet d’un réexamen par les autorités nationales compétentes [en France, l’Inspection des installations classées pour le compte du Préfet de département] d’ici le 17 août 2022. A cette échéance, les conditions d’autorisation [en France, dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation], y compris les valeurs limites d’émission, devront être conformes aux obligations et aux niveaux d’émission associés aux MTD.

Voir communiqué du JRC du 17/08/2018.

⁽¹⁾Voir SD’Air n°178 p.15.