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Emissions unitaires de CO2 des VP/VUL : arrêté sur la collecte des données

  • Réf. : 2018_05_b8
  • Publié le: 1 mai 2018
  • Date de mise à jour: 28 juin 2019
  • France

Arrêté du 19 mars 2018 (JO du 28/03/2018) sur la s collecte, la transmission et l’évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des VP neuves et VUL neufs [ en application des règlements (UE) 443/2009 (lire notre article sur ce sujet) et 510/2011 fixant, respectivement pour les VP neuves et les VUL neufs, les normes de performance en matière d’émission de CO2] . Le nouvel arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis par les deux règlements précités [ article 8 dans chaque cas ] . L’organisme technique central (OTC) est ainsi désigné pour recueillir les données techniques sur les VP neuves et VUL neufs immatriculés en France [ constructeur, type/variante/ version, émissions spécifiques de CO2 (en g/km), masse,…] , ainsi que pour établir et transmettre à la Commission ces rapports.

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