Loi n°2018-151 du 2 mars 2018 (JO du 03/03/2018) autorisant la France à ratifier l’Amendement au Protocole de Montréal [sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO)], adopté à Kigali (Rwanda) le 15 octobre 2016. L’Amendement de Kigali intègre les HFC à la liste des SAO réglementées du point de vue de leur production et de leur consommation. L’amendement entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 [après avoir atteint le 17 novembre 2017 le seuil des 20 ratifications nécessaires]. Au 16 avril 2018, 31 Parties avaient ratifié l’Amendement de Kigali [dont neuf Etats membres de l’UE (y compris la France qui a soumis sa ratification le 29 mars 2018].