Réunion du Conseil National de l’Air – présentation des feuilles de routes régionales
Le 20 mars 2018, le Conseil National de l’Air (CNA) s’est réuni, sous la présidence de Martial Saddier, en présence de Laurent Michel, Directeur Général de l’Energie et du Climat et de Nicolas Hulot, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Le Conseil National de l’Air (CNA)
Le CNA, créé en 1997 [par le décret n°97-432 du 29 avril dont les dispositions ont ensuite été intégrées dans le Code de l’Environnement (articles D.221-16 à D.221-21)], est un organe de concertation, de consultation et de proposition dans le domaine de la lutte contre la pollution de l’air et de la surveillance de la qualité de l’air.
Le CNA est composé de 50 membres : représentants des administrations, établissements publics, élus, personnalités qualifiées [dont le Président du CITEPA, Jean-Guy Bartaire], industriels et ONG.
Le CNA peut soit être saisi pour avis par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) sur toute question sur le sujet, soit être consulté sur des projets de texte législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, soit examiner, à son initiative, toute question pertinente.
L’essentiel de la séance a été consacré à la présentation, par les DREAL et la DRIEE, des feuilles de routes régionales pour améliorer la qualité de l’air des zones visées par les procédures d’infraction de l’UE contre la France pour non-respect des valeurs limites de concentration (VLC) applicables aux PM10 et au NO2 [appelées aussi les pré-contentieux européens(9)] et par la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017 [qui formule l’injonction de respecter les VLC dans 13 zones et d’adopter des mesures avant le 31 mars 2018 ].
L’élaboration des feuilles de route en région a commencé en novembre 2017, sous pilotage des préfets et DREAL/DRIEE avec une concertation locale des parties prenantes, et s’est appuyée sur les comités et acteurs déjà en place (par exemple le comité de suivi des PPA [Plans de Protection de l’Atmosphère]).
Rapport du Sénat sur les feuilles de route
Le 11 avril 2018, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable [au sein du Sénat] a examiné, puis adopté un rapport d’information [n°412] analysant les feuilles de route régionales, notamment les mesures arrêtées dans les différentes zones et les conditions dans lesquelles elles ont été mises en œuvre. Ce rapport a été établi par Mme Nelly Tocqueville, présidente du groupe de travail « Lutte contre la pollution de l’air ».
Les présentations ont souligné les progrès déjà apportés par les PPA pour diminuer la part de la population exposée à des dépassements de VLC. Les feuilles de route s’appuient sur les travaux déjà réalisés via les PPA et viennent compléter le dispositif d’actions existantes.
Les mesures visent principalement la problématique des NOx et des PM10, objets des pré-contentieux, pour aller plus loin, plus vite, en privilégiant l’action concrète sur le terrain. Des axes d’actions sont communs aux différentes régions : mesures ciblées sur les transports et la mobilité urbaine, le chauffage au bois, le brûlage des déchets verts,… L’agriculture et l’industrie sont aussi concernées dans quelques régions.
Les feuilles de route présentent un ensemble de mesures, toutefois sans calendrier ni chiffrage des coûts associés, sauf pour deux zones (source : documents CNA). Le MTES les a publiées le 13 avril 2018 et devrait les transmettre prochainement à la DG Environnement de la Commission européenne après les arbitrages et décisions de haut niveau.
Enfin, les dates de la 4e Journée Nationale de la Qualité de l’Air [19 septembre 2018] et les 4èmes Assises Nationales de la Qualité de l’Air [9-10 octobre 2018] ont été arrêtées.
Le point sur la position de la Commission européenne
Le 26 mars 2018, le Commissaire européen à l’Environnement, Karmenu Vella, a indiqué [lors d’un échange de vues à une réunion de la Commission Environnement (ENVI) du Parlement européen] que la DG Environnement avait terminé son examen des réponses soumises par les Ministres de l’Environnement des neuf Etats membres (EM) [dont la France]. Ces réponses font suite au sommet ministériel du 30 janvier 2018 auquel M. Vella a convoqué les neuf Ministres pour qu’ils détaillent les mesures qu’ils prévoient pour réduire les émissions de polluants dans les zones visées par les procédures d’infraction.
Devant les eurodéputés, M. Vella a confirmé qu’il allait recommander au collège des Commissaires de saisir la Cour de Justice de l’UE pour un certain nombre de ces neuf EM [sans préciser lesquels]. Initialement prévue pour mi-mars, la décision définitive de la Commission devrait intervenir fin avril 2018.