Entreprises: décret sur les informations non-financières à transmettre

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 (JO du 11/08/2017) relatif à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises [en application de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 (lire notre premier article sur ce sujet)Informations non financières publiées par les entreprises : directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le volet publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes de la directive 2013/34/UE. (...)/(lire notre deuxième article sur ce sujet)Communication d'informations non financières (lignes directrices)En application de la directive 2014/95/UE, la Commission a adopté , le 26 juin 2017, des lignes directrices (non contraignantes) sur la méthodologie applicable à la communication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. (...).

Ce nouveau décret complète la transposition de la directive 2014/95/UE (lire notre article sur ce sujet)Déclaration d'informations non financièresL'ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 (JO du 21) établit les modalités de publication d'informations non financières par certaines entreprises et certains groupes d'entreprises. Elle transpose en droit français la directive 2014/95/UE (la date limite de transposition (6 décembre 2016) ayant été dépassée). (...) [qui oblige les entreprises de plus de 500 salariés à inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration non financière comportant des informations sur les incidences actuelles ou prévisibles de leurs activités sur l’environnement (utilisation d’énergie d’origine renouvelable, émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques, etc.)]. Le décret fixe :