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Entreprises: décret sur les informations non-financières à transmettre

  • Réf. : 2018_03_b4
  • Publié le: 1 mars 2018
  • Date de mise à jour: 17 mai 2019
  • France

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 (JO du 11/08/2017) relatif à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises [en application de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 (lire notre premier article sur ce sujet)/(lire notre deuxième article sur ce sujet).

Ce nouveau décret complète la transposition de la directive 2014/95/UE (lire notre article sur ce sujet) [qui oblige les entreprises de plus de 500 salariés à inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration non financière comportant des informations sur les incidences actuelles ou prévisibles de leurs activités sur l’environnement (utilisation d’énergie d’origine renouvelable, émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques, etc.)]. Le décret fixe :

  • les seuils à partir desquels les entreprises visées sont tenues de produire la déclaration de performance extra-financière,
  • son contenu et les modalités de présentation,
  • les seuils à compter desquels les informations produites au titre de cette déclaration doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant,
  • les conditions dans lesquelles l’avis de cet organisme est rendu.
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