PM10 et NO2 : la Commission convoque neuf Etats membres (dont la France) sur les mesures prévues
Le 30 janvier 2018, le Commissaire européen à l’Environ-nement, Karmenu Vella, a convoqué neuf Etats membres (EM) [Allemagne, Espagne, France (voir encadré ci-dessous), Hongrie, Italie, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Slovaquie] à un sommet ministériel sur la qualité de l’air à Bruxelles.
La procédure d’infraction de l’UE : modalités générales
En tant que « gardienne » des Traités de l’UE, la Commission est chargée de veiller, avec la Cour de Justice de l’UE (CJUE), à ce que le droit européen soit appliqué correctement dans les EM. En vertu du Traité sur le fonctionnement de l’UE (article 258), elle peut poursuivre en justice un EM qui manque aux obligations qui lui incombent au titre de la législation de l’UE. Elle engage ainsi une procédure juridique dite procédure d’infraction qui se déroule en quatre étapes :
- elle envoie une lettre de mise en demeure [demande d’informations] à l’EM,
- si elle n’est pas satisfaite des informations reçues et qu’elle conclut que l’EM ne s’acquitte pas de ses obligations juridiques, elle peut ensuite lui envoyer un avis motivé [demande formelle de s’y conformer],
- si l’EM ne s’y conforme toujours pas, la Commission peut alors décider de l’assigner devant la CJUE qui, si elle le juge nécessaire, rend un arrêt contraignant,
- si malgré ce 1er arrêt, l’EM ne remédie toujours pas au problème, la Commission peut saisir une 2e fois la CJUE, en lui demandant d’imposer des sanctions financières [somme forfaitaire et/ou indemnité journalière], via un 2e arrêt [dans lequel la CJUE peut modifier le montant proposé par la Commission].
PM10 et NO2 : les procédures d’infraction contre la France et 19 autres Etats membres
Deux procédures d’infraction ont été engagées contre la France pour non-respect des valeurs limites de concentration (VLC) :
- NO2: avis motivé du 15 février 2017 . Cette procédure vise aussi le défaut de planification de mesures pour réduire la période de dépassement des VLC,
- PM10 : avis motivé du 28 octobre 2011 et avis motivé complémentaire du 29 avril 2015 .
Outre la France,12 EM, font actuellement l’objet de procédures d’infraction pour les VLC du NO2 [Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque et Royaume-Uni].
Quant aux VLC des PM10, outre la France, des procédures sont en cours contre 15 EM [Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède]. Pour les cas de la Bulgarie et de la Pologne, la CJUE a été saisie.
Le 5 avril 2017, la CJUE a rendu un arrêt à l’encontre de la Bulgarie. Un EM ainsi visé par un arrêt est alors juridiquement contraint de prendre des mesures supplémentaires pour réduire la pollution de l’air. A défaut, la CJUE peut imposer des amendes. Il s’agit de la première fois que la CJUE a rendu un jugement contre un EM pour non respect de la législation de l’UE sur la qualité de l’air.
Ce cas a créé un précédent car le 22 février 2018, la CJUE a rendu un 2e arrêt, à l’encontre de la Pologne, pour non-respect des VLC des PM10 sur la période 2007-2015, pour non-adoption, dans des plans sur la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à réduire la période de dépassement des VLC, et pour transposition incomplète de la directive 2008/50/CE.
Les neuf EM convoqués au sommet de Bruxelles font déjà l’objet de procédures d’infraction (voir encadré ci-contre) à la législation de l’UE sur la qualité de l’air (directives 2008/50/CE(1) et 2004/107/CE)(2), et plus spécifiquement pour non-respect des valeurs limites de concentration (VLC) applicables aux PM10 et aux NO2. Leur respect est obligatoire depuis 2005 et 2010 respectivement.
L’objet du sommet était l’occasion pour les neuf EM convoqués de démontrer qu’ils prendraient sans tarder des mesures adéquates supplémentaires [de réduction des émissions de polluants,…] pour remédier au plus vite à la situation actuelle et ainsi, se conformer aux dispositions contraignantes des deux directives précitées.
La Commission souligne qu’elle souhaite coopérer avec les EM concernés pour les aider à ne plus dépasser les VLC, tout en rappelant qu’elle a « déjà déployé d’importants efforts de sensibilisation et d’action politique » en ce sens.
Les actions politiques récentes de la Commission
- mise en place du Forum Air Propre (16-17 nov. 2017) pour faire le point sur les solutions [voir synthèse des débats, publiée le 10 janvier 2018],
- lancement de l’examen de la mise en œuvre de la législation « environnement » de l’UE (EIR) (3 fév. 2017) , cycle de deux ans visant à analyser les lacunes et problèmes, à établir des rapports nationaux par EM proposant des pistes d’action, et à établir un dialogue avec les EM sur les actions nécessaires pour combler ces lacunes.
Dans le cadre de cette démarche, la Commission a lancé à l’automne 2017 un exercice visant à évaluer l’efficacité des deux directives sur la qualité de l’air [2008/50/CE et 2004/107/CE] sur la base d’une feuille de route, - mise en place de Dialogues Air Propre bilatéraux pour ren-forcer la collaboration avec les EM en vue de les aider à mettre en œuvre des actions de réduction de la pollution de l’air. A ce jour, de tels dialogues ont été menés avec trois EM : Irlande (1-2 mars 2017), Luxembourg (29-30 juin 2017) et Hongrie (3-4 octobre 2017).
Les neuf EM convoqués au sommet sur la qualité de l’air sont ceux qui ont déjà reçu un avis motivé. Pour eux, l’étape suivante dans la procédure d’infraction, en l’absence de mise en œuvre de mesures supplémentaires adéquates, serait une saisine de la CJUE par la Commission [comme pour la Bulgarie et la Pologne] (voir encadré ci-contre).
Sommet de l’UE : Réponse de la France
Lors du Sommet ministériel à Bruxelles sur la qualité de l’air, le Ministre français de la Transition Ecologique et Solidaire a présenté les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier aux dépassements des VLC des PM10 et du NO2 [Voir communiqué du MTES du 13 février 2018 pour une synthèse des mesures]. La plupart de ces mesures – de nature réglementaire, incitative et fiscale – sont déjà prévues par des instruments existants [loi de finances 2018, Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) ,…].
Le 15 février 2018, le Ministre a fait un point d’étape, en réunissant les élus locaux et les préfets des zones concernées par les dépassements, sur la préparation de nouvelles feuilles de route opérationnelles, attendues pour fin mars 2018, pour permettre de ramener les concentrations des PM10 et du NO2 en dessous des VLC afin de respecter la directive 2008/50/CE. Ces feuilles de routes avaient été annoncées par le Ministre le 13 juillet 2017 suite à la décision du Conseil d’état du 12 juillet 2017 enjoignant le Gouvernement français de prendre des mesures de réduction de la pollution de l’air avant le 31 mars 2018. Les feuilles de route validées seront soumises par le MTES à la Commission à cette échéance.
A l’issue du sommet, le Commissaire a déclaré : « il y a eu des propositions positives au cours de nos échanges [avec les EM]. Mais à première vue, celles-ci ne sont pas suffisamment concrètes pour modifier la situation globale ». Enfin, le retour de la Commission sur les éléments transmis par les Etats membres suite au sommet ministériel du 30 janvier 2018 est attendu pour la mi-mars
2018.(1)Voir ED n°168 p.I.119. (2)Voir ED n°154 p.I.187.
Voir rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 2008/50/CE sur les cas d’infraction en cours (pp.26-30) et annexe E (pp.85-86), publié en avril 2016.