SEQE: UE-Suisse Accord sur le couplage des deux systèmes d’échanges
Le 10 novembre 2017, le Conseil a adopté une décision [(UE) 2017/2240, JOUE L 322 du 7 déc. 2017] autorisant la signature d’un accord entre l’UE et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) respectifs. L’accord a été signé le 23 novembre 2017 avant d’être publié au JOUE [L 322 du 7 déc. 2017]. Il s’agit du premier couplage du SEQE de l’UE à un autre SEQE.
L’accord UE-Suisse a été conclu en vertu de l’article 25 de la directive Quotas [2003/87/CE modifiée] qui prévoit la possibilité de conclure des accords avec les pays tiers visés à l’annexe B du Protocole de Kyoto pour assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le SEQE de l’UE et d’autres SEQE. Le 20 décembre 2010, le Conseil Environnement avait autorisé la Commission européenne à lancer des négociations avec la Suisse en vue du couplage de leurs SEQE respectifs. Les négo-ciations techniques entre les deux parties se sont achevées en janvier 2016. Les discussions ont ensuite porté sur l’élaboration de l’accord et la définition des critères de couplage.
En vertu de l’accord, les participants au SEQE de l’UE auront accès aux quotas suisses pour se conformer à leurs obligations de réduction et inversement. L’accord établit à son annexe I les critères minimaux que doivent respecter les deux SEQE. Il définit également les dispositions tech-niques visant à rendre le couplage opérationnel [registres, comptabilité, mise aux enchères, aviation,…].
Les structures des SEQE de l’UE et de la Suisse sont très proches et fonctionnent selon les mêmes principes. Ils couvrent les mêmes GES et secteurs industriels. Les méthodologies d’allocation sont compatibles : la mise aux enchères est la méthode par défaut et des référentiels similaires sont appliqués pour l’allocation aux secteurs industriels qui bénéficient d’allocations de quotas à titre gratuit. La période d’échange actuelle des deux systèmes s’étend de 2013 à 2020 et les deux SEQE s’appuient sur un facteur de réduction linéaire visant à diminuer annuellement la quantité de quotas sur le marché. Le SEQE de la Suisse
couvre 56 installations fixes, contre 11 000 environ pour le SEQE de l’UE(6).
Le SEQE suisse satisfait déjà à deux des trois exigences fondamentales pour que cet accord prenne concrètement forme. Premièrement, depuis 2013, le SEQE suisse est contraignant pour les secteurs visés et, deuxièmement, un plafond d’émissions absolu a été fixé. La troisième condition concerne l’aviation, qui ne fait pas encore partie du SEQE de la Suisse. Le pays élabore actuellement des mesures en vue d’étendre le système à ce secteur. Ces mesures devront obligatoirement être mises en œuvre pour que l’accord entre formellement en vigueur.
Pour assurer l’efficacité du couplage des systèmes, l’UE et la Suisse devront publier chaque année un rapport sur le nombre total de quotas de l’autre partie détenus dans leur propre système.
Le Conseil a transmis le texte au Parlement européen pour approbation, en vue de la conclusion définitive de l’accord. Lorsque l’UE et la Suisse seront techniquement prêtes à relier leurs deux SEQE, elles échangeront formellement leurs instruments de ratification de l’accord. L’accord, conclu pour une durée indéterminée [cf. article 21], entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivant cet échange. Concrètement, en fonction du calendrier de ratification, le couplage devrait ainsi être opérationnel à partir du 1er janvier 2019 ou du 1erjanvier 2020.
Tentative précédente de couplage avec l’Australie
Le 28 août 2012, l’UE et l’Australie étaient tombées d’accord sur une feuille de route en vue de relier le SEQE de l’UE avec celui de l’Australie [qui devait être lancé en 2015]. La Com-mission a soumis au Conseil le 24 janvier 2013 une proposition de recommandation pour entamer des négociations en ce sens.
Cependant, le Gouvernement australien a annoncé le 17 avril 2014 la suppression de la taxe carbone nationale prévue par le Gouvernement précédent et l’abandon des travaux de préparation du SEQE australien. La Commissaire européenne à l’Environnement de l’époque, Connie Hedegaard, a donc décidé d’interrompre les pourparlers entre les deux parties, qui n’ont pas repris à ce jour.
Selon l’Association Internationale pour l’échange de quotas (IETA), l’accord UE-Suisse pourrait servir de modèle pour relier d’autres SEQE
[Californie, Québec,…] au SEQE de l’UE. Actuellement, l’UE mène des projets de coopération avec la Corée du Sud et la Chine pour soutenir la mise en place de leurs SEQE nationaux / [celui de la Corée du Sud ayant été lancé en 2015 et celui de la Chine devant être lancé sous peu].
(6) Sources de ce paragraphe : Commission européenne, proposition de décision du Conseil, COM(2017) 427 du 16 août 2017 (p.2), Office fédéral de l’Environnement de la Suisse).