Décision d’exécution (UE) 2017/1984 de la Commission du 24 octobre 2017 fixant les valeurs de référence pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des HFC depuis le 1^er janvier 2015 [conformément au règlement n°517/2014 (lire notre dossier complet sur ce sujet)Gaz fluorés à effet de serre Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (JOUE L 150 du 20 mai 2014) vient remplacer le règlement existant en la matière, à savoir le règlement (CE) n° 842/2006. relatif aux gaz à effet de serre fluorés (article 16.3)] ( JOUE L 287 du 04/11/2017 ).