Décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 (JOUE L 212 du 17/08/2017) établissant les  conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD ou BAT en anglais) pour les grandes installations de combustion (GIC ou LCP en anglais) dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW [au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED), article 13]⁽¹⁾.

Ces MTD pour les GIC sont détaillées dans un document de référence, appelé BREF ou BAT Reference Document [dont la version finale du projet de BREF a été publiée en juin 2016]. Les conclusions sur les MTD [issus du BREF] présentent des niveaux d’émission associés aux MTD significativement plus bas que ceux observés jusqu’ici [issus du 1^er BREF GIC adopté en 2006] pour la combustion des combustibles applicables notamment aux NO_x, au SO₂ et aux particules, et en fixe pour la première fois pour les émissions de mercure, de chlorure d’hydrogène et de fluorure d’hydrogène.

Cette mise à jour du 1^er BREF a été élaborée dans le cadre d’un processus d’échange d’information débuté en 2011, en impliquant les Etats membres, les industriels et les ONG [plus de 290 experts au total ont été consultés].

Les autorisations d’exploitation des GIC visées, au nombre d’environ 3 500 dans l’UE, doivent faire l’objet d’un réexamen par les autorités nationales compétentes [en France, l’Inspection des installations classées pour le compte du Préfet de département] d’ici le 17 août 2021 [quatre ans après la publication des conclusions MTD pour les GIC].

A cette échéance, les conditions d’autorisation [en France, dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation], y compris les valeurs limites d’émission, devront être conformes aux obligations et aux niveaux d’émission associés aux MTD.

Voir communiqué de la Commission du 31 juillet 2017 et celui du JRC du 14 septembre 2017.             

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°178 p.15.