Décision (UE) 2017/1471 de la Commission du 10 août 2017 modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) des secteurs hors SEQE [ système d’échange de quotas d’émission de GES] des Etats membres (EM) pour la période 2017-2020. Ces secteurs hors SEQE [transports, résidentiel-tertiaire, agriculture,…]  relèvent de la décision n°406/ 2009/CE ⁽¹⁾ [établissant la répartition de l’effort de réduction de l’UE sur 2013-2020 parmi les EM dans les secteurs hors SEQE]. La nouvelle décision vient modifier l’annexe II de la décision 2013/162/UE [qui énumère les quantités de quotas allouées aux secteurs hors SEQE par EM et par année sur 2013-2020] , en mettant à jour ces allocations. La Commission a examiné les effets de l’application des lignes directrices 2006 du GIEC, ainsi que les modifications apportées aux méthodes d’estimation de la CCNUCC [conformément aux recommandations de la décision 24/CP.19 adoptée à la COP-19 (fin 2013)] sur les inventaires d’émission de GES des Etats membres. Ces modifications visent à assurer une cohérence entre les méthodes utilisées pour la détermination des quotas annuels d’émission et les inventaires d’émission de GES élaborés par les EM. La révision des quotas annuels d’émission des secteurs hors SEQE se limite à ceux alloués pour les années 2017-2020 (JOUE L 209 du 12/08/2017).

⁽¹⁾Voir SD’Air n°172 p.61