Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz fluorés à effet de serre (lire notre article sur ce sujet)Gaz fluorés : publication de deux arrêtés complétant le décret n°2015-1790Deux arrêtés (JO du 10/03/2016) complètent les dispositions du décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 transposant certaines obligations du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES): (...) [fixant les modalités de contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques]. Au titre de la modification, depuis le 1^er juillet 2017, en cas de détection d’une fuite lors d’un contrôle d’étanchéité, des mesures devront être mises en œuvre dans un délai maximal de quatre jours pour l’arrêter, ou à défaut, l’équipement devra être mis à l’arrêt. La remise en service ne doit avoir lieu qu’après réparation de l’équipement (JO du 22/04/2017).