L’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 (JO du 21) établit les modalités de publication d’informations non financières par certaines entreprises et certains groupes d’entreprises (voir encadré ci-dessous). Elle transpose en droit français la directive 2014/95/UE (lire notre premier article sur ce sujet)Informations non financières publiées par les entreprises : directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le volet publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes de la directive 2013/34/UE. (...) / (lire notre deuxième article sur ce sujet)Communication d'informations non financières (lignes directrices)En application de la directive 2014/95/UE, la Commission a adopté, le 26 juin 2017, des lignes directrices (non contraignantes) sur la méthodologie applicable à la communication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. (...) [la date limite de transposition (6 décembre 2016) ayant été dépassée].

Ce texte modernise et simplifie le dispositif en vigueur [loi n°2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) (article 116), loi n°2010-788 dite Grenelle 2 (art. 225)⁽¹⁾ , décret n°2012-557 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ⁽²⁾, loi n°2015-992 sur la transition énergétique (art. 173), décret n°2016-1138 relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises (lire notre article sur ce sujet)Rapportage des informations environnementales des entreprises : publication d'un décretDécret n°2016-1138 du 19 août 2016 relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises. Ce texte impose aux entreprises de rendre compte, dans leur rapport de gestion, des émissions de GES induites par leur activité (...)]. L’ordonnance est accompagnée d’un rapport à l’attention du Président de la République.

Points clés à retenir

• l’ordonnance introduit l’obligation d’inclure une décla-ration de performance extra-financière dans le rapport de gestion [en remplacement du rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE)],
• la déclaration est obligatoire pour les sociétés lorsqu’elles dépassent des seuils en termes de nombre de salariés et de bilan ou de chiffre d’affaires (CA) [à fixer par décret],

• la déclaration présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Ces informations comprennent notamment les conséquences sur le changement climatique de l’activité et de l’usage des biens et services produits par la société, ainsi que ses engagements en faveur du développement durable,
• l’ordonnance modifie le périmètre des entreprises soumises à l’obligation de déclaration afin de simplifier le dispositif en excluant désormais les PME pour ne viser que les grandes entreprises,
• elle exempte les filiales de produire une déclaration à condition que les informations les concernant soient présentées par la société mère,
• elle clarifie le format de la déclaration,
• elle établit l’obligation de publier la déclaration sur le site internet des sociétés visées,
• les modalités de présentation et de publication des informations visées seront précisées par décret,
• l’ordonnance simplifie le régime de vérification des informations publiées. Il ne vise désormais que les entreprises de plus de 500 salariés et dépassant 100 M€ de bilan ou de CA [alors que le régime en vigueur vise toutes les sociétés tenues de réaliser un rapport de RSE],
• les nouvelles dispositions s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1^er août 2017.

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°176 p.20. ⁽²⁾ Voir SD’Air n°183 p.39.