Emissions de GES des projets publics (décret)

Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 fixant les principes et modalités de calcul des émissions de GES des projets publics [en application de la LTE (article 173.I.2°)]. Dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) (lire notre article sur ce sujet)Adoption de la SNBC et des budgets carbone Le 18 novembre 2015, la Ministre de l'Ecologie a présenté en Conseil des Ministres une communication sur l'adoption de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) dont le projet a été mis en consultation (entre le 27 août et le 22 sept. 2015). (...), le niveau de soutien financier des projets publics doit systématiquement intégrer, entre autres, le critàre de contribution à la réduction des émissions de GES. Pour permettre aux financeurs de projets publics de calculer cette contribution, le décret définit les méthodes à utiliser. Ce texte s’applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1^er octobre 2017. Plus précisément, il s’agit de projets publics soumis à une étude d’impact et de projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. (JO du 05/05/2017).