Les textes réglementaires établissant le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Plan dit PREPA), prévu par la loi sur la transition énergétique ( voir encadré ci-dessous ) , ont été publiés au JO du 11 mai 2017 :

• décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030 pour les cinq polluants visés (SO₂ , NO_x , NH₃, COVNM, PM_2,5 ),
• arrêté du 10 mai 2017 établissant le PREPA. Ce texte fixe les actions de réduction dans tous les secteurs pour la période 2017-2021.

L’objectif global du PREPA, plan d’actions interministériel, est d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations à la pollution de l’air en France.

En ce qui concerne le SO₂ , sont visés tous les composés soufrés exprimés en dioxyde de soufre, y compris le trioxyde de soufre (SO ₃ ), l’acide sulfurique (H ₂ SO ₄ ), et les composés soufrés réduits, tels que l’hydrogène sulfuré (H ₂ S), les mercaptans et le sulfure de diméthyle.

Objectifs de réduction des émissions par polluant
prévus par le décret n°2017-949 (par rapport à 2005)

Sont prises en compte les émissions de toutes les sources anthropiques des cinq polluants visés hormis celles :

• des aéronefs au-delà du cycle d’atterrissage/décollage [>1 000 m],
• dans les départements d’outre-mer,
• provenant du trafic maritime national au départ et à destination des départements d’outre-mer,
• provenant du trafic maritime international,
• de NOx et de COVNM provenant de la gestion des effluents d’élevage et des sols agricoles.

Un bilan de la mise en œuvre du PREPA doit être présenté chaque année devant le Conseil National de l’Air (CNA) (lire notre article sur ce sujet)La Ministre renouvelle le Conseil National de l'Air er présente un plan d'actionsLe Conseil National de l'Air (CNA), dont la dernière réunion remonte au 14 mai 2014, vient d'être renouvelé pour trois ans par la Ministre de l'Ecologie. (...).

L’arrêté définit sept axes prioritaires regroupant 54 mesures réglementaires, fiscales, incitatives et de sensibilisation, dont les principales figurent ci-après :

INDUSTRIE

• augmenter les contrôles sur le volet « air » pour les installations classées situées dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) ;
• renforcer les exigences réglementaires pour réduire les émissions polluantes issues du secteur industriel :
  • application des meilleures techniques disponibles (issues des documents BREF) dans différents secteurs,
  • transposition de la directive (UE) 2015/2193 ⁽ (lire notre article sur ce sujet)Publication de la directive (UE) 2015/2193 sur les installations de combustion moyennes (MCP)Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère provenant des installations de combustion moyennes (MCP) (de 1 à 50 MW). (...) sur les installations de combustion de moyenne puissance [comprise entre 1 et 50 MW] avant le 31 déc. 2017 [alors que l’échéance fixée par la directive est le 19 déc. 2017] ;
• renforcer les mesures d’urgence dans le secteur industriel pendant les épisodes de pollution, avec un renforcement des sanctions en cas de non-respect  ;
• réduire les émissions de COV dans les secteurs les plus émetteurs;
• expérimenter un fonds « air-industrie » avec les collectivités territoriales;
• réviser les taux et l’assiette de la TGAP, afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants et de rendre la taxe plus incitative.

TRANSPORT ET MOBILITE

Fiscalité

• faire converger la fiscalité essence-gazole [diesel] (-1 c€/L/an sur l’essence, +1 c€/L/an sur le gazole) ;
• aligner le régime de déductibilité de la TVA applicable à l’essence sur celui du gazole.

Mobilités actives et transports partagés

• favoriser la mise en place de plans de mobilité par les entreprises et les administrations;
• inciter à l’utilisation du vélo.

Routier

• mettre en œuvre des zones à circulation restreinte (ZCR) ;
• imposer les certificats qualité de l’air (Crit’Air) (lire notre article sur ce sujet)Crit'Air: Publication de trois établissant le cadre réglementaire du dispositifTrois textes du 29 juin 2016 établissant le cadre réglementaire du dispositif des certificats qualité de l'air (CQA), dénommé Crit'Air. (Ce dispositif, annoncé par la Ministre de l'Environnement lors du Conseil National de l'Air du 2 juin 2015, est devenu opérationnel le 1 er juillet 2016 en application de la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 48 sur les zones de circulation restreinte, ZCR)) (JO du 30/06/2016) : (...) dans les ZCR et les zones visées par la circulation différenciée (lire notre article sur ce sujet)Communication en Conseil des MinistresLe 10 décembre 2016 (au milieu du pic de pollution), la Ministre de l'Environnement a présenté une communication sur la lutte contre la pollution atmosphérique en Conseil des Ministres. L'objet était double : dresser le bilan des mesures structurelles en place et présenter de nouvelles mesures (soit décidées, soit encore à l'étude) pour renforcer la gestion des pics de pollution et améliorer la qualité de l'air. (...) ;
• encourager la conversion des véhicules les plus polluants et l’achat de véhicules plus propres;
• développer des infrastructures pour les carburants propres au titre du cadre national pour les carburants alternatifs;
• renouveler les flottes publiques par des véhicules faiblement émetteurs [article 37 de la LTE] :
  • application des décrets du 11 janvier 2017 (lire notre article sur ce sujet)Définition des véhicules à faibles émissions (quatre décrets: VP/VUL, PL, autocars/autobus, obligations d'achat)Quatre textes d'application de la loi sur la transition énergétique (LTE) (loi n°2015-992 du 18 août 2015 (article 37 ), adoptés le 11 janvier 2017, ont été publiés (JO du 12/01/2017) . L'article 37 de la LTE établit les obligations d'achat de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que par les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte (proportions minimales en pourcentage du renouvellement). (...) et suivi de leur mise en œuvre [obligation de rapportage] ,
  • affichage, dans les lieux de vente, des émissions de polluants issues des essais en conditions réelles d’utilisation (RDE) (lire notre article sur ce sujet)Contrôle des émissions: vers des procédures de mesure plus réalistesEn permettant à la Commission d'imposer des sanctions financières, la proposition devrait, selon l'exécutif européen, éviter la mise sur le marché de véhicules ayant un niveau de 'surémissions' trop important. (...) pour les véhicules neufs;
• contrôler les émissions réelles des véhicules routiers;
• renforcer le contrôle technique des véhicules [article 65 de la LTE] .

Engins mobiles non routiers (EMNR)

• réduire les émissions liées aux EMNR et surveiller le marché des EMNR :
  • transposition du règlement européen (UE) 2016/1628 (lire notre article sur ce sujet)EMNR: limites d'émissionRèglement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émissions de polluants atmosphériques des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR). (...) ,
  • mise en œuvre d’un plan interministériel pluriannuel de surveillance du marché des EMNR.

Transports aérien et maritime/fluvial

• mettre en œuvre des plans d’actions visant l’aviation civile et les aérodromes pour réduire l’intensité des émissions de polluants [NOx, COV et TSP] par rapport à 2010 d’au moins 10% en 2020 et 20% en 2025 [en application de l’article 45 de la LTE et du décret n°2016-565 (lire notre article sur ce sujet)Aéroports : mesures de réduction des émissionsLe décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 (JO du 11) fixe les modalités d'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique. (...) ] ;
• élaborer une feuille de route pour réduire les émissions polluantes liées aux navires [mise en place d’un groupe d’experts à cette fin] ;
• mettre en œuvre la directive 2014/94/UE (lire notre article sur ce sujet)Carburants alternatifs: directive n°2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructureDirective n° 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (en application de la stratégie européenne sur les carburants de substitution publiée par la Commission le 24 janvier 2013). (...) sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alter-natifs et renforcer le contrôle de la qualité des carburants [mise en place d’un plan de contrôle ad hoc] ;
• développer le branchement électrique des navires/bateaux à quai et les infrastructures GNV [gaz naturel pour véhicules] pour le transport maritime et fluvial.

RESIDENTIEL-TERTIAIRE

• inciter à la rénovation thermique des logements [via des crédits d’impôts et des prêts bonifiés aux particuliers, etc.] ;
• renouveler les appareils individuels de chauffage par des modèles plus performants;
• renforcer le contrôle des appareils mis sur le marché pour garantir leurs performances;
• réduire la valeur limite de la teneur en soufre du fioul domestique de 1 000 ppm à 50 ppm d’ici 2021;
• sensibiliser les citoyens aux bonnes pratiques d’utilisation des appareils de chauffage au bois et aux dispositifs d’aides disponibles;
• accompagner les collectivités pour la mise en place des filières alternatives au brûlage des déchets verts;
• interdire la vente des incinérateurs de jardin.

AGRICULTURE

• réduire la volatilisation du NH₃ provenant des fertilisants minéraux, en encourageant notamment leur substitution par des formes d’engrais azotés moins émissives et en adaptant les pratiques et modalités d’apport;
• réduire la volatilisation du NH₃ provenant des effluents d’élevage épandus sur les sols agricoles;
• limiter le brûlage des résidus agricoles à l’air libre à partir de la campagne 2019-2020;
• lancer une campagne exploratoire de surveillance des pesticides dans l’air ambiant et, à partir des résultats obtenus, déployer une surveillance pérenne ciblée sur les substances prioritaires;
• réduire l’utilisation, les risques et les impacts des pesti-cides et renforcer les contrôles des règles de leur utilisation ;
• mettre en œuvre des plans de contrôle de l’interdiction des épandages aériens;
• mettre en œuvre et poursuivre l’appel à projets « Agr’Air » (lire notre article sur ce sujet)Lancement de l'appel à projets AgrAirL'ADEME a lancé, le 16 novembre 2016 , l'appel à projets AgrAir visant à accompagner des projets pilotes déployant les technologies et les pratiques agricoles qui réduisent les émissions de NH 3 et/ou les émissions de particules liées au brûlage à l'air libre. (...) [co-financé par le Ministère de l’Agriculture et l’ADEME (10 M€ sur cinq ans)] pour promouvoir des projets pilotes visant à diffuser dans les exploitations agricoles les technologies et pratiques contribuant à réduire les émissions de NH₃ ou de particules;
• publier un code des bonnes pratiques pour la réduction des émissions de NH₃ [prévu par la directive (UE) 2016/2284 ( voir p.2 ), annexe III.2.A.1 ] ;
• réaliser un plan d’actions de maîtrise des pollutions de l’air d’origine agricole par région.

MOBILISATION DES ACTEURS LOCAUX

• pérenniser la Journée Nationale de la Qualité de l’Air [chaque année, le 3^e mercredi de septembre] et les Assises Nationales de l’Air [tous les deux ans] ;
• lancer en 2018 un portail national sur la qualité de l’air facilitant l’accès aux données sur la qualité de l’air;
• valoriser les actions de réduction de l’exposition de la population à la pollution de l’air et de la réduction de celle-ci [mise en ligne en 2017 d’une plate-forme recensant les bonnes pratiques mises en œuvre dans les territoires] ;
• soutenir les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ;
• suivre et évaluer les actions mises en œuvre dans les zones concernées par les dépassements des normes européennes en matière de concentrations de polluants.

AMELIORATION DES CONNAISSANCES/INNOVATION

• identifier et évaluer les technologies de réduction et de contrôle des émissions de polluants [liées au freinage et à l’abrasion des pneus,…] ;
  • développement d’outils permettant de contrôler les émissions des véhicules en bord de route en conditions réelles de conduite;
• améliorer les inventaires d’émissions :
  • valorisation ou lancement d’enquêtes nationales régulières pour améliorer les connaissances sur les équipements et pratiques [parc des engins mobiles non routiers, chauffage, agriculture,…],
  • amélioration des connaissances sur les facteurs d’émission dans tous les secteurs;
• améliorer les connaissances sur l’origine des pollutions et leurs impacts :
  • renforcement du programme de caractérisation chimique des particules (CARA),
  • soutien aux collaborations entre acteurs transfrontaliers [dont les AASQA (associations agréées de surveillance de la qualité de l’air)] pour affiner les connaissances des pollutions à longue distance;
• améliorer la prévision des concentrations de polluants [élaboration d’un référentiel méthodologique sur la modéli-sation et couverture de tous les territoires par celle-ci];
• anticiper la prise en compte des polluants non réglementés [en s’appuyant sur les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES)] .

FINANCEMENT (2 mesures)

• mobiliser le fonds de financement de la transition énergétique [territoires à énergie positive, Villes respirables en 5 ans (lire notre article sur ce sujet)La Ministre renouvelle le Conseil National de l'Air et présente un plan d'actionsLe Conseil National de l'Air (CNA), dont la dernière réunion remonte au 14 mai 2014, vient d'être renouvelé pour trois ans par la Ministre de l'Ecologie. Lors de la réinstallation officielle, le 2 juin 2015, ont notamment été abordés: un retour d'expérience sur les épisodes de pollution de mars 2015, un point d'étape des travaux de la mission d'inspection interministérielle sur la gestion des épisodes de pollution, la révision du Plan national de réduction des émissions polluantes (PREPA (auquel participe le CITEPA)), et surtout la présentation (par la Ministre de l'Ecologie) d'un Plan d'actions pour la qualité de l'air comportant deux principaux volets: (...) ,…];
• renforcer la prise en compte de la qualité de l’air dans les autres politiques publiques [des Ministères et collectivités] avec élaboration d’indicateurs ad hoc.

Le PREPA fera l’objet d’un réexamen tous les cinq ans et, en cas de besoin, d’une révision.

⁽¹⁾ Voir ED n°149 p.I.41.