Le MEEM a publié son projet de rapport national au titre du Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
Le 23 mars 2017, le MEEM a publié son projet de rapport d’exécution par la France au titre du Protocole international sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR – voir ci-dessous). Chaque Partie ayant ratifié le Protocole devait présenter, avant le 15 avril 2017, son rapport national sur les mesures nationales [législatives, réglementaires et administratives] de mise en œuvre des dispositions du Protocole et sur l’application pratique de ces mesures [mise à jour des rapports nationaux soumis en 2014]. Pour permettre au public de donner son avis, le projet de rapport a été soumis à une consultation du 23 mars au 13 avril 2017.
Le Protocole PRTR
Le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR) a été adopté le 21 mai 2003(1) à Kiev en application de la Convention d’Åarhus (1998) [sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement]. Le Protocole est entré en vigueur le 8 octobre 2009 et la France l’a ratifié le 10 juillet 2009.
Le Protocole oblige les Parties l’ayant ratifié à établir et à tenir à jour un tel registre accessible au public. Les exploitants des installations émettrices relevant des catégories d’activités visées à l’annexe I du Protocole [essentiellement les grandes installations industrielles] sont tenus de communiquer aux autorités nationales des informations sur leurs rejets qui sont ensuite intégrées au registre national. Sont visés
86 polluants, énumérés à l’annexe II, assortis de seuils de rejet dans l’air, l’eau et les sols.
(1) Voir ED n°158 p.I.119.