Energies renouvelables et efficacité énergétique : nouveau paquet de la Commission
Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet politique et législatif pour la période 2021-2030 afin d’accélérer la transition énergétique dans l’UE. Ce paquet s’inscrit dans le cadre de la politique climat-énergie 2030 de l’UE et de la stratégie « Union de l’énergie ».
Les objectifs climat-énergie de l’UE pour 2030
La Commission a présenté le 22 janvier 2014 un ensemble de propositions fixant le cadre climat-énergie de l’UE pour la période 2021-2030, assorties d’objectifs chiffrés à l’horizon 2030. Le Conseil européen des 23-24 octobre 2014 a approuvé ces objectifs :
- réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) (base 1990) [objectif contraignant],
- part d’au moins 27% d’énergies renouvelables (EnR) dans la consommation finale brute d’énergie [objectif contraignant],
- réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 27% [par rapport au scénario tendanciel pour 2030, objectif indicatif].
Pour mettre en œuvre ces objectifs, la Commission a présenté trois propositions législatives :
- une proposition de directive pour réformer et renforcer le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de GES pour la 4e période d’échange (2021-2030) [15 juillet 2015 ],
- une proposition de règlement fixant la répartition de l’effort de réduction dans les secteurs hors SEQE [20 juillet 2016 ],
- une proposition de règlement visant à intégrer les émissions et absorptions de GES résultant de l’UTCATF [utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie] dans le cadre politique climat-énergie 2030 [20 juillet 2016(6)].
Ces trois propositions sont toujours en discussion. Les nouvelles propositions législatives, présentées ci-dessous, et notamment celles sur les
énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, constituent les derniers éléments pour mettre en œuvre le cadre climat-énergie 2030.
La stratégie européenne sur l’Union de l’énergie
Le 25 février 2015, la Commission a présenté une stratégie pour une Union de l’énergie de l’UE s’articulant autour de cinq axes dont l’efficacité énergétique et la décarbonisation de l’économie. La stratégie était accompagnée d’une feuille de route énumérant les initiatives prévues, dont certaines sont justement reprises dans le paquet du 30 novembre 2016.
Le nouveau paquet comporte notamment :
- une proposition de directive révisant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique [COM(2016)761 + étude d’impact (résumé)]. L’objectif indicatif d’au moins 27% pour 2030 est porté à 30% et devient contraignant. La proposition ne décline pas cet objectif UE au niveau des Etats membres mais prolonge l’obligation de 1,5% d’économies d’énergie par an imposée aux fournisseurs et aux distributeurs d’énergie via un dispositif de certificats d’économie d’énergie ;
- une proposition de directive [COM(2016)767 + étude d’impact] sur la promotion de l’utilisation de l’énergie à partir de sources renouvelables pour la période 2021-2030 [refonte de la directive 2009/28/CE couvrant la période 2013-2020(1)]. Ce texte vise trois secteurs : électricité, production de chaleur et de froid, transports ;
- une proposition de règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie [COM(2016)759 + étude d’impact]. Elle rassemble les obligations en matière de planification et de communication d’informations, actuellement dissé-minées dans différents actes législatifs adoptés dans le domaine climat-énergie, tout en les simplifiant. [Sur les 54 obligations dispersées, la proposition en intègre 31 et en supprime 23]. En particulier, ce texte prévoit l’obligation pour les Etats membres d’adopter, au 1er janvier 2019, un « plan national intégré climat-énergie » pour la période 2021-2030, puis pour chaque décennie suivante. Les Etats membres devront également adopter des stratégies de réduction des émissions de GES à long terme [ Accord de Paris, art.4], étalées sur 50 ans ;
- une proposition de directive révisant la directive 2010/31/CE(2) sur la performance énergétique des bâtiments [COM(2016)765 + étude d’impact];
- une communication sur l’énergie propre pour tous les Européens [COM(2016)860];
- une communication sur les systèmes de transport intelligents coopératifs [COM(2016)766].
La Commission souligne qu’en mobilisant jusqu’à 177 Md € de fonds publics et privés par an jusqu’en 2021, ce paquet peut conduire à une hausse de 1% du PIB au cours de la prochaine décennie et créer 900 000 nouveaux emplois. Les propositions législatives ont été soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen dans le cadre de la procédure législative ordinaire [ex-procédure de co-décision].
(1) Voir SD’Air n°172 p.83. (2) Voir SD’Air n°176 p.91.
Voir l’ensemble des documents présentés par la Commission ici.