Plusieurs mesures visant à renforcer la fiscalité écologique pour mieux appliquer le principe pollueur-payeur, tout en favorisant le recours aux procédés ou aux produits moins émetteurs, sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017. Elles ont été adoptées dans la loi de Finances pour 2017 (LF 2017) [loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30], la loi sur la transition énergétique [LTE, n° 2015-992], ainsi que dans des textes réglementaires individuels [décrets, arrêtés,…].

Que retenir dans les domaines climat/air/énergie ?

Bâtiments

2^e prolongation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements en 2017 [isolation, équipements de chauffage performants] (LF 2017, article 23).

Contribution climat énergie (CCE)

Le taux de la CCE, composante de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) [introduite dans la LF 2014 (lire notre article sur ce sujet)Loi Finances 2014 : les bases d'une fiscalité écologique renforcée sont posées (1ère partie)La loi de Finances pour 2014 (LF 2014) (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30) comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la fiscalité écologique existante pour mieux appliquer le principe pollueur-payeur afin de renchérir le coût de l'inaction, tout en favorisant le recours aux procédés moins émetteurs ou aux moyens de dépollution. (...)], s’élève en 2017 à 30,5 €/t CO₂ [contre 22 €/t CO₂ en 2016]. Les futurs taux 2017-2020 et 2030 sont fixés par la LTE (article 1^er). A l’horizon 2030, ce taux doit atteindre 100 €/t CO₂.

Evolution du taux de la CCE (€/t CO₂)

Sources : MEEM (23/12/2016), LTE (art.1^er), LF 2015 rectificative (art.16)

Transports

• poursuite du rapprochement des tarifs de la taxe inté-rieure de consommation (TIC) du gazole et de l’essence [engagé depuis 2016 en augmentant d’un centime d’euro/litre le tarif applicable au gazole et en abaissant d’un centime d’euro/litre celui de l’essence] : au 1^er janvier 2017, en tenant compte de ce rapprochement et de la hausse de la CCE (voir ci-dessus), l’écart de la TIC entre gazole et essence passe de 12,31 c €/litre en 2016 à 10 c €/litre en 2017.

Tarifs de la TIC entre essence et gazole

(en centimes d’euro)

* SP95-E10                                    

Source : MEEM(23/12/2016)

• bonus-malus écologique : depuis le 1^er janvier 2017 :
  • le barème du bonus est recentré sur l’achat de véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables,
  • le seuil d’assujettissement du malus est abaissé [de 131 à 127 g CO₂/km] et le tarif s’étend de 50 € pour les véhicules les moins émetteurs [127 g CO₂/km] à 10 000 € pour les plus émetteurs [191 g CO₂/km] (LF 2017, article 45).

Les modalités détaillées sont établies par le décret n°2016-1980 et l’arrêté du 30 décembre 2016 (JO du 31),

• la prime à la conversion [10 000 € pour l’achat d’un VE en remplacement d’un véhicule diesel], mise en place en avril 2015, est reconduite et étendue aux véhicules utilitaires légers (source : MEEM, 23/12/2016),
• un bonus [250 € par kW d’énergie, limité à 27% du coût d’achat, plafonné à 1 000 €] est introduit pour l’achat d’un 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle électrique [puissance ≥ 3kW] (source : MEEM, 23/12/2016),
• un bonus [20% du coût d’achat, plafonné à 200 €] est établi pour l’achat d’un vélo électrique, d’un 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle électrique
  [puissance ≤ 3kW] (décret n°2017-196 et arrêté du 16 février 2017),
• augmentation du plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de société pour inciter les entreprises à acheter des véhicules faiblement émetteurs de CO₂ [< 20 g CO₂/km] qui passe de 18 000 € à 30 000 €. En parallèle, la déductibilité des amortissements est durcie pour les véhicules les plus émetteurs de CO₂ [plafond ramené à 9 900 € pour ceux ayant un taux supérieur à 155 g CO₂/km en 2017] (LF 2017, article 70).