15 février 2017 : la Commission européenne a adressé un avis motivé à cinq grands Etats membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne)au motif qu’ils n’ont pas rémedié aux infractions répétées aux valeurs limites de concentration (VLC) du NO₂ fixées par la directive 2008/50/CE. La Commission prie donc formellement ces Etats membres de rapidement mettre en oeuvre des mesures pour se conformer à leurs obligations de respect de ces VLC. En France, 19 zones sont concernées, dont Paris, Lyon et Marseille.L’avis motivé est la 2^e étape de la procédure d’infraction formelle au titre du Traité sur le fonctionnement de l’UE (article 258). Si la France (et les quatre autres Etats membres) ne s’y conforment pas, la Commission peut alors décider de les assigner devant la Cour de Justice de l’UE, comme elle l’a fait pour la France en mai 2011 pour le non-respect des VLC des PM₁₀ fixées par la même directive (cette procédure est toujours en cours).

(lire notre article sur ce sujet)NO2 : la Commission européenne rejette la demande de report des délais de respect des valeurs limites soumises par la FrancePar décision du 22 février 2013 (réf. C(2013) 920 final), la Commission européenne a rejeté la demande de report de délais de respect des valeurs limites de concentration (VLC) pour le NO2, soumise par les autorités nationales au titre de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air (article 22.4). (...)

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-238_fr.htm

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-234_fr.htm (détail des décisions de la Commission)