La 70^e session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC-70) [organe technique au sein de l’Organisation Maritime Internationale (OMI)] s’est tenue du 24 au 28 octobre 2016 à Londres, aboutissant à trois avancées clés :

• plafond mondial de la teneur en soufre des combustibles : les 171 Etats membres de l’OMI sont parvenus à un consensus pour confirmer l’entrée en vigueur du plafonnement de la teneur en soufre des combustibles à usage maritime à 0,5% au 1^er janvier 2020.
  

La révision [adoptée en 2008⁽¹⁾] de l’annexe VI de la Convention MARPOL 73/78 avait introduit une réduction, par palier, de la teneur en soufre maximale mondiale, en passant de 3,5% à partir du 1^er janvier 2012 pour atteindre progressivement 0,5% au 1^er janvier 2020 [cf.règle 14]. Elle prévoyait toutefois la réalisation, au plus tard en 2018, d’une étude de faisabilité afin de déterminer la disponibilité des combustibles à faible teneur en soufre nécessaires pour respecter ce plafond à l’échéance de 2020. En cas de conclusions négatives, cette échéance devait être reportée au 1^er janvier 2025.

Le réexamen a été effectué en 2016 et les résultats, soumis à la MEPC-70, ont montré que des quantités suffisantes de combustibles conformes seraient disponibles d’ici 2020 [voir fiche d’information de l’OMI];

• obligation de déclaration des quantités de combustible consommées : le MEPC a également formellement adopté des propositions d’amendements de l’annexe VI de la Convention MARPOL [chapitre 4, nouvelle règle 22A ajoutée] établissant un système mondial contraignant de collecte des données. Au titre de ce système, les exploitants de navires ayant une capacité supérieure ou égale à 5 000 t brutes⁽²⁾ seront obligés d’enregistrer et de déclarer les quantités consommées de chaque type de combustible. Ces données devront être soumises à la fin de chaque année à l’Etat où le navire est enregistré. Une fois que celui-ci aura vérifié que ces données ont été déclarées conformément aux obligations établies, il devra les transmettre à l’OMI.

Ce système constitue la première étape vers la mise en place d’un dispositif mondial visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des navires.

L’OMI doit désormais définir des lignes directrices sur la mise en œuvre de ce système, et notamment sur la vérification des données collectées et sur la gestion de la base de données de consommation des combustibles à usage maritime. Ces lignes directrices devraient être adoptées à la prochaine réunion du MEPC [MEPC-71, 3-7 juillet 2017].

Le système s’appliquera à partir de mars 2018, ce qui signifie en pratique que la collecte des données par les exploitants des navires visés commencera en janvier 2019.

• vers une stratégie de réduction des émissions de GES : presque 20 ans après que le Protocole de Kyoto [article 2.2] a mandaté l’OMI pour définir des mesures de réduction dans le secteur du transport maritime international, le MEPC s’est mis d’accord sur une feuille de route 2017-2023 pour élaborer une stratégie globale de l’OMI sur la réduction des émissions de GES des navires, qui prévoit l’adoption d’une stratégie initiale au printemps 2018 [MEPC-72]. Celle-ci permettra de communiquer les progrès réalisés dans le secteur dans le cadre du point d’étape [« dialogue de facilitation »] prévu en 2018 [par la décision 1/CP.21, 20]. L’objectif ultime est l’adoption d’une stratégie révisée au printemps 2023 [fixant des mesures à court, moyen et long terme], soit 26 ans après avoir reçu le mandat pour définir des mesures.

⁽¹⁾ Voir ED n°169 p.III.11. ⁽²⁾Les navires de cette capacité représentent 85% des émissions de CO₂ du transport maritime international (source : OMI, communiqué du 28/10/2017).