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Mercure: loi autorisant la France à ratifier la Convention de Minimata

  • Réf. : 2017_01_b6
  • Publié le: 1 janvier 2017
  • Date de mise à jour: 24 mai 2019
  • France
  • International

Loi n°2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la France à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure (et ses cinq annexes) (lire notre article sur ce sujet). Cette Convention, adoptée le 10 octobre 2013 sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), sera définitivement ratifiée par la France lors de la publication du décret de ratification portant publication du texte de la Convention (JO du 29/07/2016).

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