Loi n°2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la France à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure (et ses cinq annexes) (lire notre article sur ce sujet)Convention de Minamata : adoption formelleLe 10 octobre 2013, au terme d'une conférence diplomatique, la Convention de Minamata sur le mercure a été formellement adoptée, dans la ville japonaise éponyme, en tant qu'instrument international juridiquement contraignant par des représentants de haut niveau de 139 Gouvernements nationaux. Elle a ensuite été ouverte à la signature par les Parties. (...). Cette Convention, adoptée le 10 octobre 2013 sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), sera définitivement ratifiée par la France lors de la publication du décret de ratification portant publication du texte de la Convention (JO du 29/07/2016).