La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques [révisant la directive 2001/81/CE relative aux plafonds d’émission nationaux, dite directive NEC] a été publiée [JOUE L 344 du 17 décembre 2016]. Le Conseil avait formellement adopté le texte de compromis définitif le 8 décembre 2016 après l’approbation du Parlement européen le 23 novembre 2016. La nouvelle directive étend la période de la directive NEC de 2020 à 2030 et au-delà. De plus, elle aligne le droit de l’UE sur les engagements découlant de la révision du Protocole de Göteborg adoptée le 4 mai 2012 (lire notre article sur ce sujet)Protocole de Göteborg : adoption d'un texte amendé avec de nouveaux engagements pour 2020La 30e réunion de l’Organe exécutif (Executive Body) de la Convention sur la Pollution Atmosphérique Transfrontière à Longue Distance s’est tenue à Genève du 30 avril au 4 mai 2012. Elle était consacrée aux négociations finales sur la révision du Protocole de Göteborg (1999), après plusieurs années d'intenses travaux préparatoires. Pour cette réunion charnière, il y a eu une très large participation des Parties. (...).

Que retenir de la nouvelle directive ?

Entrée en vigueur : 31 décembre 2016,

Date limite de transposition : 1^er juillet 2018 [date à laquelle la directive NEC sera abrogée].

La directive ne s’applique pas aux émissions générées dans les départements français d’Outre-mer.

Les Etats membres (EM) doivent limiter leurs émissions anthropiques annuelles de cinq polluants : SO₂, NO_x, NH₃, COVNM et PM_2,5 conformément aux engagements nationaux de réduction fixés à l’annexe II de la directive [article 4]. Ces engagements portent sur deux échéances : 2020 et 2030. Cela signifie que les engagements 2020 doivent être respectés sur l’ensemble de la période 2020-2029 [au moins]. Contrairement à la directive NEC, ces engagements ne sont pas des plafonds [en kt], mais des objectifs relatifs de réduction [en % par rapport à l’année de référence 2005]. Les engagements ne prennent pas en compte les émissions :

• des aéronefs au-delà du cycle d’atterrissage/décollage [>1 000 m],
• provenant du trafic maritime national au départ ou à destination des départements français d’outre-mer,
• provenant du trafic maritime international,
• de NOx et de COVNM provenant de la gestion des effluents d’élevage et des sols agricoles.

Engagements nationaux de réduction fixés pour la France
(année de référence :2005) (cf. annexe II)

Ces engagements sont repris dans le projet de plan national de réduction des émissions de polluants (PREPA). Un décret et un arrêté devraient être adoptés courant 2017.

La directive oblige les EM à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution de l’air, dont le contenu minimal est défini à l’annexe III.

Les EM doivent soumettre leur premier program-me national au plus tard le 1^er avril 2019, à mettre à jour au minimum tous les quatre ans par la suite [article 6].

Afin de garantir la continuité dans l’amélioration de la qualité de l’air, les plafonds d’émission nationaux établis par la directive 2001/81/CE continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019.